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L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme X... pouvait d'autant moins ignorer l'état de délabrement de son immeuble qu'elle exerçait la profession d'architecte et qu'elle avait connaissance du rapport de M. A..., en date du 12 septembre 2007, faisant état d'un péril imminent justifiant qu'elle dépose rapidement un permis de construire pour réhabilitation de cet immeuble ;
Il relève par ailleurs que si Mme X... prétend avoir fait effectuer ces travaux de réparation au cours du mois de novembre 2007, la réalisation de ceux-ci à cette date n'est nullement établie, le fax qui aurait été transmis le 27 novembre à la mairie d'Avallon pour en justifier étant imprécis quant à la nature des travaux réalisés et portant mention d'une date d'émission postérieure, le 10 janvier 2013 ;
En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que c'est délibérément que Mme X... s'était abstenue de déclarer à son assureur cette situation qui aggravait les risques pour ce dernier, et que cette réticence intentionnelle entraînait, conformément aux dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, la nullité du contrat d'assurance ;
Cour de cassation N° de pourvoi 14-20161 - 2015-06-11
Il relève par ailleurs que si Mme X... prétend avoir fait effectuer ces travaux de réparation au cours du mois de novembre 2007, la réalisation de ceux-ci à cette date n'est nullement établie, le fax qui aurait été transmis le 27 novembre à la mairie d'Avallon pour en justifier étant imprécis quant à la nature des travaux réalisés et portant mention d'une date d'émission postérieure, le 10 janvier 2013 ;
En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que c'est délibérément que Mme X... s'était abstenue de déclarer à son assureur cette situation qui aggravait les risques pour ce dernier, et que cette réticence intentionnelle entraînait, conformément aux dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, la nullité du contrat d'assurance ;
Cour de cassation N° de pourvoi 14-20161 - 2015-06-11
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