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Un contrat ne comportait pas de clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
Ce contrat a pour seul objet de répondre aux besoins de fonctionnement des services de la ville et non pas de confier à la cocontractante l'exécution d'un service public dont la commune a la charge..
Dès lors, ce contrat ne revêt pas un caractère administratif.
Tribunal des Conflits N° C4278 - 2023-07-03
Ce contrat a pour seul objet de répondre aux besoins de fonctionnement des services de la ville et non pas de confier à la cocontractante l'exécution d'un service public dont la commune a la charge..
Dès lors, ce contrat ne revêt pas un caractère administratif.
Tribunal des Conflits N° C4278 - 2023-07-03
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