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Il résulte des dispositions de l'article 372-2 du code civil que chacun des parents peut effectuer des actes usuels à l'égard d'un enfant sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l'autorité parentale sur cet enfant et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent.
En l'espèce, le jugement du juge aux affaires familiales de Toulon en date du 30 avril 2018 fixant la résidence de l'enfant chez son père impliquait implicitement mais nécessairement sa scolarisation à proximité de celle-ci. Dès lors, nonobstant le désaccord de Mme A... quant à la radiation de son fils B... de l'école Anatole France à Hyères-les-Palmiers et son inscription au sein de l'établissement scolaire René Char au Luc-en-Provence, manifesté notamment par un courrier du 5 mai 2018 à la directrice de l'école Anatole France à Hyères-les-Palmiers, et en l'absence d'accord des deux parents du jeune B... sur ce point, l'administration, à laquelle il incombait d'assurer l'inscription de cet enfant dans une école, n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation, notamment au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, en procédant, sur la demande de son père, à sa radiation de l'école située à Hyères-les-Palmiers et à son inscription au Luc-en-Provence, conformément au jugement du 30 avril 2018 du juge aux affaires familiales de Toulon.
CAA de MARSEILLE N° 21MA00570 - 2021-09-27
Divorce et inscription scolaire : l’inscription dans la commune du parent ayant la garde exclusive de l’enfant en semaine s’impose par défaut
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En l'espèce, le jugement du juge aux affaires familiales de Toulon en date du 30 avril 2018 fixant la résidence de l'enfant chez son père impliquait implicitement mais nécessairement sa scolarisation à proximité de celle-ci. Dès lors, nonobstant le désaccord de Mme A... quant à la radiation de son fils B... de l'école Anatole France à Hyères-les-Palmiers et son inscription au sein de l'établissement scolaire René Char au Luc-en-Provence, manifesté notamment par un courrier du 5 mai 2018 à la directrice de l'école Anatole France à Hyères-les-Palmiers, et en l'absence d'accord des deux parents du jeune B... sur ce point, l'administration, à laquelle il incombait d'assurer l'inscription de cet enfant dans une école, n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation, notamment au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, en procédant, sur la demande de son père, à sa radiation de l'école située à Hyères-les-Palmiers et à son inscription au Luc-en-Provence, conformément au jugement du 30 avril 2018 du juge aux affaires familiales de Toulon.
CAA de MARSEILLE N° 21MA00570 - 2021-09-27
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