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Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, applicable au contrat litigieux : " Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels. ".
Il résulte de l'instruction que les prestations sous-traitées par la société consistent uniquement en la location financière des copieurs, sans service ou travaux accessoires. Dans ces conditions, les prestations sous-traitées ne présentent pas les caractéristiques d'un contrat d'entreprise mais d'un simple contrat de fournitures et ne pouvaient faire l'objet d'une sous-traitance en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975.
Par suite, la société n'est pas fondée à solliciter la condamnation de la commune sur le fondement du droit au paiement direct du sous-traitant prévu par ladite loi.
CAA de VERSAILLES N° 20VE01923 - 2023-11-09
Il résulte de l'instruction que les prestations sous-traitées par la société consistent uniquement en la location financière des copieurs, sans service ou travaux accessoires. Dans ces conditions, les prestations sous-traitées ne présentent pas les caractéristiques d'un contrat d'entreprise mais d'un simple contrat de fournitures et ne pouvaient faire l'objet d'une sous-traitance en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975.
Par suite, la société n'est pas fondée à solliciter la condamnation de la commune sur le fondement du droit au paiement direct du sous-traitant prévu par ladite loi.
CAA de VERSAILLES N° 20VE01923 - 2023-11-09
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