Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, applicable au contrat litigieux : " Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels. ".
Il résulte de l'instruction que les prestations sous-traitées par la société consistent uniquement en la location financière des copieurs, sans service ou travaux accessoires. Dans ces conditions, les prestations sous-traitées ne présentent pas les caractéristiques d'un contrat d'entreprise mais d'un simple contrat de fournitures et ne pouvaient faire l'objet d'une sous-traitance en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975.
Par suite, la société n'est pas fondée à solliciter la condamnation de la commune sur le fondement du droit au paiement direct du sous-traitant prévu par ladite loi.
CAA de VERSAILLES N° 20VE01923 - 2023-11-09
Il résulte de l'instruction que les prestations sous-traitées par la société consistent uniquement en la location financière des copieurs, sans service ou travaux accessoires. Dans ces conditions, les prestations sous-traitées ne présentent pas les caractéristiques d'un contrat d'entreprise mais d'un simple contrat de fournitures et ne pouvaient faire l'objet d'une sous-traitance en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975.
Par suite, la société n'est pas fondée à solliciter la condamnation de la commune sur le fondement du droit au paiement direct du sous-traitant prévu par ladite loi.
CAA de VERSAILLES N° 20VE01923 - 2023-11-09
Dans la même rubrique
-
Juris - La résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante
-
RM - Rôle de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP)
-
Juris - Travaux supplémentaires non indemnisables en l’absence de preuve de surcoût distinct de l’offre initiale
-
Juris - Exigence de certification technique : rejet justifié d’une offre non conforme
-
Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat
Déconnexion
