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D'une part, aux termes de l'article 1342-3 du code civil : " Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ".
D'autre part, il appartient à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d'un contrat public en application des stipulations contractuelles, ce qui implique, le cas échéant, dans le cas d'une fraude résidant dans l'usurpation de l'identité du cocontractant et ayant pour conséquence le détournement des paiements, que ces paiements soient renouvelés entre les mains du véritable créancier.
Compte tenu des incohérences, qui auraient dû donner lieu à des investigations et vérifications complémentaires, notamment auprès des responsables de la société habituellement en contact avec l’acheteur, ce dernier n'a pu légitimement croire se trouver en présence du véritable créancier.
La circonstance que l'escroquerie présumée ait été rendue possible par la communication préalable par la société de factures est à cet égard sans incidence et ne peut caractériser un manquement à ses obligations contractuelles.
Par suite, le paiement frauduleux effectué le 5 septembre 2018 n'a pas été fait à un créancier apparent et n'a donc pas libéré l’acheteur de sa dette contractuelle à l'égard de la société.
CAA de DOUAI N° 22DA01355 - 2024-03-26
D'autre part, il appartient à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d'un contrat public en application des stipulations contractuelles, ce qui implique, le cas échéant, dans le cas d'une fraude résidant dans l'usurpation de l'identité du cocontractant et ayant pour conséquence le détournement des paiements, que ces paiements soient renouvelés entre les mains du véritable créancier.
Compte tenu des incohérences, qui auraient dû donner lieu à des investigations et vérifications complémentaires, notamment auprès des responsables de la société habituellement en contact avec l’acheteur, ce dernier n'a pu légitimement croire se trouver en présence du véritable créancier.
La circonstance que l'escroquerie présumée ait été rendue possible par la communication préalable par la société de factures est à cet égard sans incidence et ne peut caractériser un manquement à ses obligations contractuelles.
Par suite, le paiement frauduleux effectué le 5 septembre 2018 n'a pas été fait à un créancier apparent et n'a donc pas libéré l’acheteur de sa dette contractuelle à l'égard de la société.
CAA de DOUAI N° 22DA01355 - 2024-03-26
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