Juris. / Une multinationale de l’eau condamnée pour réduction de débit

La justice a tranché : les réductions de débit d’eau pour impayés dans une résidence principale sont tout aussi illégales que les coupures d’eau.

Le 6 janvier 2016, le tribunal d’instance de Limoges a ordonné la réouverture du branchement en eau à un débit normal chez Madame R., sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La SAUR est également condamnée à 3600 euros d’amendes, dont 2000€ au titre du préjudice moral.

S’appuyant sur la décision du Conseil Constitutionnel, la juge affirme que l’exigence d’un logement décent "n’apparait pas compatible avec la diminution du débit d’eau pratiquée via le lentillage". C’est pourquoi elle déclare que "la faiblesse du débit du courant d’eau […] constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient d’arrêter en ordonnant à la SAUR […] de rétablir le débit normal de d’eau au sein du domicile concerné"…

France Libertés - 2016-01-14
http://www.france-libertes.org/Une-multinationale-de-l-eau.html

Télécharger l'ordonnance de jugement
Ordonnance tribunal d’instance de Limoges / France Libertés - 2016-01-06

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