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Le Conseil d’Etat a posé, il y a bientôt 26 ans, que des pans entiers du droit privé s’imposent en droit public, y compris des éléments du droit de la concurrence (CE, 3 novembre 1997, Million et Marais, rec. p. 406).
Trois ans et demie ensuite, le juge est passé des entreprises aux consommateurs en étendant ce raisonnement au droit de la consommation, au moins pour les services publics industriels et commerciaux, tels que l’alimentation en eau potable ou l’assainissement (ou, mais c’est moins connu, tels que les OM en cas de financement par redevance).
Cette nouvelle mini-révolution a été opérée par l’également célèbre arrêt du 11 juillet 2001 du Conseil d’Etat, Société des eaux du Nord (n° 221458, Rec. p. 348, conclusions Bergeal).
(…) Il faut donc traquer les clauses abusives… avec tout ce que cela a de flou.
Or, qu’est-ce qu’une clause abusive dans les contrats liant l’usager à un concessionnaire de service public ?
Landot Avocats - Analyse complète / Jurisprudences …
Trois ans et demie ensuite, le juge est passé des entreprises aux consommateurs en étendant ce raisonnement au droit de la consommation, au moins pour les services publics industriels et commerciaux, tels que l’alimentation en eau potable ou l’assainissement (ou, mais c’est moins connu, tels que les OM en cas de financement par redevance).
Cette nouvelle mini-révolution a été opérée par l’également célèbre arrêt du 11 juillet 2001 du Conseil d’Etat, Société des eaux du Nord (n° 221458, Rec. p. 348, conclusions Bergeal).
(…) Il faut donc traquer les clauses abusives… avec tout ce que cela a de flou.
Or, qu’est-ce qu’une clause abusive dans les contrats liant l’usager à un concessionnaire de service public ?
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