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Le Conseil d’État rappelle que l’État exerce une mission de contrôle des "installations classées" que constituent les usines telles que l’usine AZF, pour laquelle il dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction. Il estime qu’il appartient aux services de l’État d’adapter la fréquence et la nature des contrôles à la nature, à la dangerosité et à la taille des installations.
Le Conseil d’État estime que la cour n'a pas pu déduire de la seule existence au sein de l'usine AZF d’un stockage irrégulier de produits dangereux pour des quantités importantes et sur une longue période dans le bâtiment 221 une faute de l’administration dans sa mission de contrôle de ces installations. Le Conseil d’État censure donc le raisonnement de la cour sur ce point.
Examinant à son tour la question de la responsabilité de l’État, le Conseil d’État souligne que le site de l’usine AZF comportait 82 installations classées réparties sur 70 hectares, que les services de l’État en charge des installations classées ont effectué onze visites d’inspection entre 1995 et 2001, que les installations contrôlées lors de ces visites étaient celles identifiées comme étant les plus dangereuses et que l’administration ne disposait d’aucun élément permettant d’identifier le bâtiment 221 comme recelant une particulière dangerosité. Dans ces conditions, le Conseil d’État juge qu’il n’y a pas eu de carence fautive de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle des installations classées.
Écartant diverses autres critiques des requérants, relatives notamment aux prescriptions initiales s’imposant à l’usine AZF, le Conseil d’État a donc rejeté les demandes indemnitaires des requérants.
Conseil d'État n° 367202, 367203 - 2014-12-17
Le Conseil d’État estime que la cour n'a pas pu déduire de la seule existence au sein de l'usine AZF d’un stockage irrégulier de produits dangereux pour des quantités importantes et sur une longue période dans le bâtiment 221 une faute de l’administration dans sa mission de contrôle de ces installations. Le Conseil d’État censure donc le raisonnement de la cour sur ce point.
Examinant à son tour la question de la responsabilité de l’État, le Conseil d’État souligne que le site de l’usine AZF comportait 82 installations classées réparties sur 70 hectares, que les services de l’État en charge des installations classées ont effectué onze visites d’inspection entre 1995 et 2001, que les installations contrôlées lors de ces visites étaient celles identifiées comme étant les plus dangereuses et que l’administration ne disposait d’aucun élément permettant d’identifier le bâtiment 221 comme recelant une particulière dangerosité. Dans ces conditions, le Conseil d’État juge qu’il n’y a pas eu de carence fautive de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle des installations classées.
Écartant diverses autres critiques des requérants, relatives notamment aux prescriptions initiales s’imposant à l’usine AZF, le Conseil d’État a donc rejeté les demandes indemnitaires des requérants.
Conseil d'État n° 367202, 367203 - 2014-12-17
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