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Il résulte des dispositions de l’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales que les adjoints au maire d’une commune sont élus pour l’ensemble du mandat du conseil municipal. De plus, il résulte des dispositions de l’article L. 2122-7-1 de ce code qu’en principe, en cas de vacances parmi les adjoints au maire, le conseil municipal élit de nouveaux adjoints qui sont inscrits, dans l’ordre du tableau, à la suite des adjoints toujours en fonction.
Si le conseil municipal peut, préalablement à cette élection, délibérer pour que les nouveaux élus occupent les postes d’adjoints vacants dans l’ordre du tableau, en revanche il ne peut pas modifier l’ordre des adjoints toujours en fonction.
En l’espèce, il résulte de l’instruction que, à la suite de la vacance des postes de 1er et de 2ème adjoints au maire, le conseil municipal de Vailhourles a délibéré pour maintenir le nombre de quatre adjoints au maire, puis a procédé aux élections des quatre adjoints, alors que le 3ème adjoint, M. X, et le 4ème adjoint, M. Y, étaient toujours en fonction et auraient dû être automatiquement désignés respectivement 1er et 2ème adjoints.
Au surplus, à l’issue de ces élections, M. Y est devenu le 1er adjoint et M. X le 4ème adjoint, alors que le conseil municipal ne peut pas, ainsi qu’il a été dit, modifier l’ordre des adjoints en fonction au sein du tableau.
Dans ces conditions, cette procédure irrégulière a entaché d’illégalité l’ensemble des élections intervenues le 31 mai 2023. 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l’Aveyron est fondé à demander l’annulation des élections en litige.
TA TOULOUSE N° 2303387 - 2023-07-05
Si le conseil municipal peut, préalablement à cette élection, délibérer pour que les nouveaux élus occupent les postes d’adjoints vacants dans l’ordre du tableau, en revanche il ne peut pas modifier l’ordre des adjoints toujours en fonction.
En l’espèce, il résulte de l’instruction que, à la suite de la vacance des postes de 1er et de 2ème adjoints au maire, le conseil municipal de Vailhourles a délibéré pour maintenir le nombre de quatre adjoints au maire, puis a procédé aux élections des quatre adjoints, alors que le 3ème adjoint, M. X, et le 4ème adjoint, M. Y, étaient toujours en fonction et auraient dû être automatiquement désignés respectivement 1er et 2ème adjoints.
Au surplus, à l’issue de ces élections, M. Y est devenu le 1er adjoint et M. X le 4ème adjoint, alors que le conseil municipal ne peut pas, ainsi qu’il a été dit, modifier l’ordre des adjoints en fonction au sein du tableau.
Dans ces conditions, cette procédure irrégulière a entaché d’illégalité l’ensemble des élections intervenues le 31 mai 2023. 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l’Aveyron est fondé à demander l’annulation des élections en litige.
TA TOULOUSE N° 2303387 - 2023-07-05
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