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Les acomptes acquièrent un caractère définitif en ce qui concerne l'application de la formule de révision des prix, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'aucune révision des prix n'ait été appliquée.
En l’espèce, il n'est pas contesté par la société qu'elle n'a formé aucune réserve à la réception des acomptes mensuels.
Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer est fondé à soutenir que la demande de la société portant sur la révision des prix figurant sur les six acomptes mensuels est irrecevable.
CAA de PARIS N° 21PA01952 - 2024-01-12
Point 26 et suivants
En l’espèce, il n'est pas contesté par la société qu'elle n'a formé aucune réserve à la réception des acomptes mensuels.
Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer est fondé à soutenir que la demande de la société portant sur la révision des prix figurant sur les six acomptes mensuels est irrecevable.
CAA de PARIS N° 21PA01952 - 2024-01-12
Point 26 et suivants
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