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Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Zone des cinquante pas géométriques - Expulsion des occupants sans titre du domaine public (CE/B)

Rédigé par ID CiTé le 05/03/2015



Il résulte des dispositions des articles L. 521-3 et L. 521 3 1 du code de justice administrative (CJA) que l'exercice, par le juge des référés, du pouvoir qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public n'est pas subordonné à une condition d'urgence lorsque la demande concerne la zone des cinquante pas géométriques. 
Lorsque l'expulsion demandée porte sur l'occupation sans titre d'une parcelle du domaine public provenant pour partie seulement de cette zone, la condition d'urgence demeure requise pour la partie de la parcelle qui n'est pas comprise dans cette zone.
Conseil d'État N° 375364 - 2014-12-03










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