L’AMF obtient une fiscalité allégée pour les élus des communes de moins de 3500 habitants

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, publiée le 30 décembre 2018, comporte, en son article 4, une modification importante pour le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux, applicable dès janvier 2019.

Grâce à un amendement de l’AMF, la fiscalité sur toutes les indemnités perçues par tous les élus des communes de moins de 3500 habitants est allégée et se rapproche de celle qui leur a été appliquée, avec le régime de retenue à la source, jusqu’à fin 2016.

En effet, l’abattement fiscal qui leur est désormais applicable est augmenté et est égal à 1507€ par mois et ce, quel que soit le nombre de mandats détenus (dans le cas de plusieurs mandats, ces 1507€ devront être proratisés sur les différentes indemnités). Le gouvernement a toutefois ajouté une réserve en conditionnant l’application de ce nouvel abattement au fait de ne pas avoir bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour pour des réunions extérieures à la commune…

AMF - Analyse complète - 2019-01-16