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Après avoir communiqué sur les traitements de données pouvant être mis en œuvre par les collectivités territoriales dans le cadre de la distribution de masques, la CNIL a évoqué, lors de sa séance plénière du 30 avril, la question de l’adossement de ces opérations aux données contenues dans le fichier de la taxe d’habitation. Dans le contexte actuel, elle estime qu’une utilisation de ces données, et en particulier pour l’envoi des masques, peut légalement être mise en œuvre.
L’attention de la CNIL a été attirée sur le fait que de nombreuses collectivités locales s’estimaient, au regard des textes en vigueur encadrant l’utilisation du fichier de la taxe d’habitation, dans l’incapacité opérationnelle de procéder aux actions nécessaires afin d’assurer la correcte distribution de masques à leurs administrés.
Réunie en séance plénière le 30 avril, la CNIL a admis la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir aux données de la taxe d’habitation pour la communication institutionnelle sur le sujet de la distribution des masques, ainsi que pour l’envoi de ces derniers aux différents foyers.
Au sommaire
> Cette utilisation spécifique devra se faire à partir d’une extraction du fichier.
> Parmi les garanties à prévoir, la CNIL a relevé, en particulier :
- la limitation du traitement opéré aux seules finalités précédemment évoquées et aux seules données strictement nécessaires à la satisfaction de celles-ci
- l’encadrement des opérations sous-traitées, en cas de recours à un prestataire de services pour la mise sous pli des masques
- l’information du public sur l’usage qui est fait de leurs données personnelles, conformément au RGPD
> Exemple de mention d'information
CNIL - Communiqué complet - 2020- 05-04
L’attention de la CNIL a été attirée sur le fait que de nombreuses collectivités locales s’estimaient, au regard des textes en vigueur encadrant l’utilisation du fichier de la taxe d’habitation, dans l’incapacité opérationnelle de procéder aux actions nécessaires afin d’assurer la correcte distribution de masques à leurs administrés.
Réunie en séance plénière le 30 avril, la CNIL a admis la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir aux données de la taxe d’habitation pour la communication institutionnelle sur le sujet de la distribution des masques, ainsi que pour l’envoi de ces derniers aux différents foyers.
Au sommaire
> Cette utilisation spécifique devra se faire à partir d’une extraction du fichier.
> Parmi les garanties à prévoir, la CNIL a relevé, en particulier :
- la limitation du traitement opéré aux seules finalités précédemment évoquées et aux seules données strictement nécessaires à la satisfaction de celles-ci
- l’encadrement des opérations sous-traitées, en cas de recours à un prestataire de services pour la mise sous pli des masques
- l’information du public sur l’usage qui est fait de leurs données personnelles, conformément au RGPD
> Exemple de mention d'information
CNIL - Communiqué complet - 2020- 05-04
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