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Extrait: "… Votre rapport déplore la suppression de la clause générale de compétence, en estimant qu’elle restreint le champ des prérogatives des collectivités locales.
Pour notre part, nous considérons, à l'inverse, que cette suppression a incité le législateur à mieux définir les responsabilités de chaque niveau de collectivité, régions et départements en particulier, ce qui a pour effet de renforcer les capacités d’exercice de la démocratie locale : quand plus personne ne sait qui fait quoi, comment peut s’exprimer le citoyen-électeur aux élections régionales et départementales ?
Par ailleurs, cette suppression n’a aucunement pour effet de limiter le champ des prérogatives des collectivités locales prises dans leur ensemble : ainsi, si un département intervenait pour partie sur le social et pour partie sur le développement économique par exemple, et qu’une région faisait la même chose, demain se dessinent le département spécialisé sur le social, et la région concentrée sur le développement économique.
Pour les compétences pour lesquelles un chef de file est reconnu, les différents échelons de collectivité seront alors stimulés de manière à mieux se coordonner, notamment au travers de la Conférence Territoriale de l’Action Publique, issue de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Créées dans chaque région, ces conférences rassemblent l’ensemble des exécutifs locaux sous la présidence du président de région et, le cas échéant, en présence du représentant de l’Etat. Elles sont chargées de coordonner les politiques publiques et la répartition des compétences entre chaque échelon. Grâce à ces conférences, les représentants de tous les territoires pourront définir dans la concertation l’organisation des compétences, de façon souple et décentralisée. En effet, les territoires sont divers, et cette diversité suppose une action publique adaptée à la réalité de chaque territoire.(…)
Désormais, notre répartition des compétences entre échelons de collectivités est claire et lisible :
- Aux régions, le développement économique et l’aménagement du territoire.
- Aux départements, la solidarité sociale et territoriale.
- Au bloc local (communes et intercommunalités), la proximité et la gestion des services publics locaux.(…)
Dans cette mise en œuvre, le rôle de chaque collectivité est clairement identifiable.
Ainsi, les régions vont bénéficier des leviers stratégiques pour préparer l’avenir : formation professionnelle et orientation, soutien aux entreprises et internationalisation, infrastructures et transports, tout ce qui relève de l’attractivité économique sera du ressort régional.
Avec des compétences renforcées, nos régions se hissent au niveau des compétences des grandes régions européennes pour renforcer la compétitivité de leurs territoires, de tous leurs territoires : en effet, appartenir à des régions plus fortes est aussi une chance pour les zones les plus fragiles.
Dans cet objectif, les régions devront adopter deux schémas prescriptifs : le SRDEII (schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation) et le SRADDET (schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires), qui donneront un cadre aux interventions des autres collectivités. A cette fin, les régions bénéficieront des leviers que leur donnent les fonds européens, dont elles deviennent plus largement autorité de gestion.
Les régions voient également leur pouvoir réglementaire étendu et pourront ainsi proposer des adaptations aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration et qui les concernent. Elles pourront ainsi, dans le respect de la loi nationale bien sûr, adapter leur action aux spécificités de leur territoire.(…)
L'essor des communes nouvelles n’est pas contradictoire avec le développement et l’agrandissement des intercommunalités : plus les intercommunalités seront grandes, plus la commune conservera son rôle de collectivité de proximité ; et si la commune est plus grande elle aussi, elle pèsera davantage dans l’intercommunalité. C’est ainsi que l’envisagent les élus municipaux qui s’engagent dans cette démarche volontaire.
Au-delà du mouvement des communes nouvelles, s'organisent des communautés de communes aux périmètres élargis et aux compétences étendues. Et c'est dans nos campagnes que le renforcement de l’intercommunalité sera le plus utile pour disposer d’une taille critique suffisante, tant en matière de ressources humaines que de moyens budgétaires.
Les périmètres des intercommunalités épouseront donc ce qu’on appelle les bassins de vie et pour y parvenir, le seuil minimum de 15 000 habitants a été retenu, adapté à la réalité des territoires et notamment à la densité démographique. En outre, les communautés issues de fusions intervenues depuis le 1er janvier 2012 et comptant au moins 12 000 habitants, ne sont pas concernées, la succession rapide des fusions pouvant s'avérer déstabilisante.
Des compétences obligatoires nouvelles seront transférées aux intercommunalités : au 1er janvier 2017 la collecte et le traitement des déchets, la promotion touristique, les aires d'accueil des gens du voyage, et à partir de 2020, l'eau et l'assainissement en deviendront des compétences obligatoires, optionnelles à partir de 2018.
De façon comparable, le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre poursuit sa tendance à la baisse. Au 1er janvier 2017, la France comptera entre 1200 et 1300 EPCI, contre 2133 au 1er janvier 2016. Cette mise en place d’EPCI de taille significative garantit à nos concitoyens un service public de qualité, grâce à la mutualisation des moyens qu’elle facilite.
Les départements continueront, pour leur part, à assurer leurs missions de solidarité sociale et territoriale.
D’ailleurs, le débat se poursuit avec les départements, qui ont demandé à l’Etat une recentralisation de la prise en charge financière du Revenu de Solidarité Active, prestation qui, il est vrai, relève avant tout de la solidarité nationale. Nous y travaillons avec Jean-Michel Baylet, Ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales…
CPLRE - 2016-03-23
Le Congrès examine le premier rapport sur la démocratie locale et régionale en France lors de sa 30ème Session
http://www.coe.int/t/congress/Sessions/30/france_fr.asp
Pour notre part, nous considérons, à l'inverse, que cette suppression a incité le législateur à mieux définir les responsabilités de chaque niveau de collectivité, régions et départements en particulier, ce qui a pour effet de renforcer les capacités d’exercice de la démocratie locale : quand plus personne ne sait qui fait quoi, comment peut s’exprimer le citoyen-électeur aux élections régionales et départementales ?
Par ailleurs, cette suppression n’a aucunement pour effet de limiter le champ des prérogatives des collectivités locales prises dans leur ensemble : ainsi, si un département intervenait pour partie sur le social et pour partie sur le développement économique par exemple, et qu’une région faisait la même chose, demain se dessinent le département spécialisé sur le social, et la région concentrée sur le développement économique.
Pour les compétences pour lesquelles un chef de file est reconnu, les différents échelons de collectivité seront alors stimulés de manière à mieux se coordonner, notamment au travers de la Conférence Territoriale de l’Action Publique, issue de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Créées dans chaque région, ces conférences rassemblent l’ensemble des exécutifs locaux sous la présidence du président de région et, le cas échéant, en présence du représentant de l’Etat. Elles sont chargées de coordonner les politiques publiques et la répartition des compétences entre chaque échelon. Grâce à ces conférences, les représentants de tous les territoires pourront définir dans la concertation l’organisation des compétences, de façon souple et décentralisée. En effet, les territoires sont divers, et cette diversité suppose une action publique adaptée à la réalité de chaque territoire.(…)
Désormais, notre répartition des compétences entre échelons de collectivités est claire et lisible :
- Aux régions, le développement économique et l’aménagement du territoire.
- Aux départements, la solidarité sociale et territoriale.
- Au bloc local (communes et intercommunalités), la proximité et la gestion des services publics locaux.(…)
Dans cette mise en œuvre, le rôle de chaque collectivité est clairement identifiable.
Ainsi, les régions vont bénéficier des leviers stratégiques pour préparer l’avenir : formation professionnelle et orientation, soutien aux entreprises et internationalisation, infrastructures et transports, tout ce qui relève de l’attractivité économique sera du ressort régional.
Avec des compétences renforcées, nos régions se hissent au niveau des compétences des grandes régions européennes pour renforcer la compétitivité de leurs territoires, de tous leurs territoires : en effet, appartenir à des régions plus fortes est aussi une chance pour les zones les plus fragiles.
Dans cet objectif, les régions devront adopter deux schémas prescriptifs : le SRDEII (schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation) et le SRADDET (schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires), qui donneront un cadre aux interventions des autres collectivités. A cette fin, les régions bénéficieront des leviers que leur donnent les fonds européens, dont elles deviennent plus largement autorité de gestion.
Les régions voient également leur pouvoir réglementaire étendu et pourront ainsi proposer des adaptations aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration et qui les concernent. Elles pourront ainsi, dans le respect de la loi nationale bien sûr, adapter leur action aux spécificités de leur territoire.(…)
L'essor des communes nouvelles n’est pas contradictoire avec le développement et l’agrandissement des intercommunalités : plus les intercommunalités seront grandes, plus la commune conservera son rôle de collectivité de proximité ; et si la commune est plus grande elle aussi, elle pèsera davantage dans l’intercommunalité. C’est ainsi que l’envisagent les élus municipaux qui s’engagent dans cette démarche volontaire.
Au-delà du mouvement des communes nouvelles, s'organisent des communautés de communes aux périmètres élargis et aux compétences étendues. Et c'est dans nos campagnes que le renforcement de l’intercommunalité sera le plus utile pour disposer d’une taille critique suffisante, tant en matière de ressources humaines que de moyens budgétaires.
Les périmètres des intercommunalités épouseront donc ce qu’on appelle les bassins de vie et pour y parvenir, le seuil minimum de 15 000 habitants a été retenu, adapté à la réalité des territoires et notamment à la densité démographique. En outre, les communautés issues de fusions intervenues depuis le 1er janvier 2012 et comptant au moins 12 000 habitants, ne sont pas concernées, la succession rapide des fusions pouvant s'avérer déstabilisante.
Des compétences obligatoires nouvelles seront transférées aux intercommunalités : au 1er janvier 2017 la collecte et le traitement des déchets, la promotion touristique, les aires d'accueil des gens du voyage, et à partir de 2020, l'eau et l'assainissement en deviendront des compétences obligatoires, optionnelles à partir de 2018.
De façon comparable, le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre poursuit sa tendance à la baisse. Au 1er janvier 2017, la France comptera entre 1200 et 1300 EPCI, contre 2133 au 1er janvier 2016. Cette mise en place d’EPCI de taille significative garantit à nos concitoyens un service public de qualité, grâce à la mutualisation des moyens qu’elle facilite.
Les départements continueront, pour leur part, à assurer leurs missions de solidarité sociale et territoriale.
D’ailleurs, le débat se poursuit avec les départements, qui ont demandé à l’Etat une recentralisation de la prise en charge financière du Revenu de Solidarité Active, prestation qui, il est vrai, relève avant tout de la solidarité nationale. Nous y travaillons avec Jean-Michel Baylet, Ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales…
CPLRE - 2016-03-23
Le Congrès examine le premier rapport sur la démocratie locale et régionale en France lors de sa 30ème Session
http://www.coe.int/t/congress/Sessions/30/france_fr.asp
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