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La France compte plus de 1,5 million d'associations. L'effort budgétaire consenti par l'Etat en leur faveur est important : 7,2 Md€ de subventions et 3,7 Md€ d’avantages fiscaux en 2018. Bénéficiant à plus de 5,5 millions de ménages et 77 000 entreprises, le régime fiscal du mécénat s’avère particulièrement favorable.
Pour assurer leur sécurité juridique, les associations peuvent solliciter auprès de l'administration fiscale un rescrit, une réponse formelle sur une situation ou l'interprétation d'un texte fiscal.
Toutefois les associations qui estiment répondre aux critères peuvent, sous leur propre responsabilité, émettre des reçus fiscaux et permettre à leurs donateurs de bénéficier de réductions ou d'exonérations d'impôts.
Les contrôles de l'administration fiscale envers les associations bénéficiaires ou les donateurs sont peu nombreux et peu approfondis et les amendes pour non-respect du rescrit sont peu dissuasives.
Un renforcement des moyens de contrôle et des obligations déclaratives est donc souhaitable, notamment pour s’assurer du respect des valeurs de la République par les associations qui bénéficient du régime du mécénat.
Le référé
Réponse du Premier ministre
Pour assurer leur sécurité juridique, les associations peuvent solliciter auprès de l'administration fiscale un rescrit, une réponse formelle sur une situation ou l'interprétation d'un texte fiscal.
Toutefois les associations qui estiment répondre aux critères peuvent, sous leur propre responsabilité, émettre des reçus fiscaux et permettre à leurs donateurs de bénéficier de réductions ou d'exonérations d'impôts.
Les contrôles de l'administration fiscale envers les associations bénéficiaires ou les donateurs sont peu nombreux et peu approfondis et les amendes pour non-respect du rescrit sont peu dissuasives.
Un renforcement des moyens de contrôle et des obligations déclaratives est donc souhaitable, notamment pour s’assurer du respect des valeurs de la République par les associations qui bénéficient du régime du mécénat.
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Réponse du Premier ministre
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