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Le préjudice moral n’est pas un préjudice dont le concurrent irrégulièrement évincé d’un contrat public peut demander l’indemnisation

Rédigé par ID CiTé le 01/03/2021



Le préjudice moral n’est pas un préjudice dont le concurrent irrégulièrement évincé d’un contrat public peut demander l’indemnisation
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat. En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat. Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

En l'espèce, le préjudice moral dont entendent se prévaloir les ayants-droits de Mme A..., à le supposer établi, n'est pas un préjudice dont le concurrent irrégulièrement évincé d'un contrat public peut demander l'indemnisation, à fortiori lorsqu'il ne disposait pas de chances sérieuses de se voir attribuer ce contrat.


CAA de BORDEAUX N° 18BX02099 -  2020-12-18
 







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