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Finances - Fiscalité

Le projet de loi de finances 2021 au service de la relance (Dossier législatif - Loi en préparation)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 29/09/2020 )



Le projet de loi de finances 2021 au service de la relance (Dossier législatif - Loi en préparation)
Redresser l'économie tout en préparant la France aux défis de demain : tel est l'objectif du projet de loi de finances (PLF) 2021, qui prend appui sur les 100 Md € du plan de relance.

L'ambition du PLF 2021 est :
- d'assurer, grâce au Plan France Relance , le retour au niveau d’activité d’avant-crise d’ici à 2022 ;
- de financer des investissements pour innover, moderniser et transformer le modèle économique et social rendu plus compétitif et durable.
Ainsi, les mesures prises par le Gouvernement doivent contribuer à une forte croissance en 2021 (+ 8 %), après une année 2020 en net recul en raison de la crise du Coronavirus.

UN PLF VERT AU SERVICE DE LA RELANCE ÉCONOMIQUE
Plusieurs mesures soutiennent cette ambition pour la transition écologique, assurée par 30 Md € d’investissements en faveur de :
- la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés ;
- la décarbonation de l’industrie ;
- la transition agro-écologique de notre système agricole et alimentaire ;
- le développement de la filière hydrogène vert, de l’économie circulaire, de la mobilité verte et du développement des infrastructures adaptées.

UN PLF AU SERVICE DE L'INNOVATION, DE LA MODERNISATION ET DE LA TRANSFORMATION DE LA France
L'objectif est de renforcer la compétitivité et l’indépendance de l’appareil productif par :
- une baisse importante et pérenne des impôts de production ;
- le renforcement des fonds propres et des solutions de financement des entreprises ;
- le soutien à l’innovation, à la transition numérique des entreprises et à l’export ;
- des investissements au service de la souveraineté technologique de la France.

UN PLF AU SERVICE DE LA COHÉSION SOCIALE ET TERRITORIALE
La crise du Coronavirus ne doit pas accentuer les inégalités. Le Gouvernement entend ainsi accompagner le retour à l’emploi des publics les plus fragiles. Le Plan France Relance  aidera également les jeunes à trouver leur place et soutiendra les ménages les plus précaires sur l'ensemble des régions.
Le pilotage responsable des finances publiques doit contribuer à atteindre ces objectifs, notamment par la stabilisation de l’emploi public, la recherche d’efficacité de la dépense et la transformation de l’action publique - avec la modernisation de la politique du logement ou une meilleure gestion de la politique de l’apprentissage


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Dans la lignée des dispositifs de soutien aux recettes des collectivités votés dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, le projet de loi de finances pour 2021 accompagne les collectivités dans la relance

La LFR 3 pour 2020 a mis en place un "filet de sécurité budgétaire" pour les collectivités du bloc communal, les collectivités d’outre-mer et la collectivité de Corse, afin de compenser les pertes de recettes engendrées par la crise sanitaire et économique. Le dispositif d’avances remboursables des droits de mutation à titres onéreux (DMTO) permettra également de préserver les finances des départements.

Le PLF pour 2021 comprend des mesures fortes d’accompagnement des collectivités locales dans la relance économique.
- D’une part, il prévoit la compensation intégrale et dynamique de la baisse des impôts de production : la CVAE régionale est remplacée par une fraction de TVA affectée aux régions, égale au montant perçu au titre de la CVAE en 2020, soit près de 10 Md€.

Les communes et EPCI bénéficient d’une compensation dynamique et territorialisée de l’allègement de la fiscalité (CFE et TFPB) sur les établissements industriels, via un nouveau prélèvement sur les recettes de l’Etat, à hauteur de 3,3 Md€.

- D’autre part, le bloc communal bénéficiera de crédits supplémentaires au titre du milliard d’euros de DSIL verte et sanitaire voté en LFR 3 pour 2020


Concours financiers
A périmètre constant, les concours financiers de l’Etat à destination des collectivités territoriales progressent de + 4,8 Md€ par rapport à la LFI pour 2020 (1,5 Md€ en excluant la compensation de la baisse des impôts de production).

Comme depuis 2019, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal et des départements est stabilisé à hauteur de 27 Md€, après les quatre années de baisse successives entre 2014 et 2017. Cette stabilisation s’accompagne d’un effort de solidarité envers les collectivités les plus fragiles avec la poursuite du renforcement de la péréquation verticale en 2021 (180 M€ pour les communes, 30 M€ pour les EPCI et 10 M€ pour les départements). De plus, la dynamique de rattrapage de l’enveloppe de péréquation allouée aux communes des départements d’outre-mer, entamée en 2020, est accélérée, en réalisant en 2021 le tiers restant à réaliser.

Les dotations de soutien à l’investissement local de droit commun (DSIL, DETR, DPV et DSID) voient leur niveau historique de 2 Md€ en autorisations d’engagement reconduit en PLF 2021, témoignant de l’effort de l’Etat pour soutenir l’investissement local. Les régions bénéficient en 2021 de 4 293 M€ de recettes au titre de la fraction de TVA qui leur a été allouée depuis 2018 en substitution de leur ancienne DGF. 250 M€ de part de TVA sont également alloués aux départements les plus fragiles en 2021, selon des critères de ressources et de charges. La dynamique issue de cette part alimentera, à compter de 2022, un fonds de sauvegarde des départements.

Enfin, le PLF pour 2021 tire les conséquences, sur les concours financiers, de la suppression de la taxe d’habitation (TH) :
 - une dotation nouvelle de 293 M€ est inscrite au bénéfice des régions, en compensation de la perte des frais de gestion de la taxe d’habitation qui leurs étaient reversés par l’Etat ;
- à périmètre courant, les compensations d’exonérations de fiscalité locale diminuent de 2,1 Md€ afin de tenir compte de la suppression des compensations liées à la taxe d’habitation. Cette baisse est neutre pour les recettes du bloc communal : en effet, ce montant est intégré au produit global de TH que l’Etat compense aux communes en 2021.

Un accompagnement de l’ensemble des collectivités face à la crise sanitaire
La LFR 3 pour 2020 prévoit des dispositifs inédits de soutien des ressources des collectivités pour un total de 4,2 Md€ : un dispositif de compensation des pertes de recettes fiscales et de redevances pour le bloc communal, ainsi que pour les collectivités d’outre-mer et pour la Corse s’agissant des recettes spécifiques à ces collectivités, et un mécanisme d’avances remboursables de DMTO pour les départements.
Le PLF 2021 tire les conséquences de cet effort sans précédent à destination des collectivités territoriales. En particulier, 250 M€ sont prévus au titre de la seconde annuité du "filet de sécurité" budgétaire sur les recettes fiscales du bloc communal.

Engagement de l’Etat aux côtés des collectivités dans le cadre de la relance économique
Dès la LFR 3 pour 2020, le Gouvernement a inscrit 1 Md€ de crédits supplémentaires de soutien exceptionnel à l’investissement local pour financer des projets relatifs à la transition écologique, à la résilience sanitaire et au patrimoine. Ce milliard de "DSIL verte et sanitaire" a porté à un niveau historique de 10 Md€ le soutien de l’Etat à l’investissement local en 2020.

La baisse des impôts de production contribuera à soutenir les entreprises, l’activité et l’emploi dans les territoires. Le PLF pour 2021 prévoit que la suppression de la part régionale de CVAE (baisse de 50% de la CVAE) est compensée pour les régions par l’octroi d’une nouvelle part de TVA égale au montant de la CVAE perçu en 2020, soit près de 10 Md€ et qui évoluera de façon dynamique à compter de 2022 La fiscalité (CFE et TFPB) des établissements industriels est également allégée de moitié.

En contrepartie, les communes et EPCI bénéficient d’une compensation dynamique et territorialisée, via un prélèvement sur les recettes de l’Etat, à hauteur de 3,3 Md€. La compensation inclura en effet la dynamique des bases, et elle évoluera, dans chaque collectivité concernée, comme le sous-jacent physique, y compris en cas d’installation d’une nouvelle entreprise industrielle.

MINEFI - DOSSIER - 2020-09-28

Loi de finances pour 2021
Conseil des Ministres - Communiqué - 2020-09-28

 












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