Les moyens de paiement possibles du FPS, principalement sous forme dématérialisée, sont listés dans cette fiche en fonction de trois situations : la collectivité opte pour une notification de l'avis de paiement par apposition sur le véhicule, la collectivité opte pour la notification de l’avis de paiement par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), enfin lorsqu’un titre exécutoire est émis à l'encontre du redevable.
AMF - 2017-06-02
AMF - 2017-06-02
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