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Eau - Assainissement

Litige relatif au service public de l'assainissement, né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte - Compétence du juge judiciaire

Rédigé par ID CiTé le 15/10/2018



Litige relatif au service public de l'assainissement, né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte - Compétence du juge judiciaire
Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. 

Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers, aux dommages causés à ces derniers à l'occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l'exécution des travaux publics ou l'entretien d'ouvrages publics, ou encore à un refus d'autorisation de raccordement au réseau public.

En revanche, un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte, lesquels présentent le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative.

Tribunal des Conflits N° C4135    - 2018-10-08







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