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Les dépenses réalisées pour une location longue durée sont des charges puisqu'elles n'enrichissent pas le patrimoine de la commune. Les dépenses de fonctionnement éligibles au FCTVA, sur le fondement de l'article L. 1615-1 du CGCT, sont les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016, les dépenses d'entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020 et les dépenses concernant la fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage déterminées par arrêté et payées à compter du 1er janvier 2021.
Il n'y a donc pas éligibilité au FCTVA pour les dépenses de location longue durée d'un véhicule.
Dans le cas d'une location longue durée avec option d'achat, si la commune lève l'option, le bien entrera dans son patrimoine. Il pourra y avoir éligibilité au FCTVA si l'ensemble des conditions d'éligibilité au fonds énoncées dans le CGCT sont respectées.
Sénat - R.M. N° 17119 - 2020-10-15
Il n'y a donc pas éligibilité au FCTVA pour les dépenses de location longue durée d'un véhicule.
Dans le cas d'une location longue durée avec option d'achat, si la commune lève l'option, le bien entrera dans son patrimoine. Il pourra y avoir éligibilité au FCTVA si l'ensemble des conditions d'éligibilité au fonds énoncées dans le CGCT sont respectées.
Sénat - R.M. N° 17119 - 2020-10-15
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