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Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
>> Les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de masques de protection, d'une part, et de produits destinés à l'hygiène corporelle, d'autre part, adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Les caractéristiques techniques de ces deux classes de produits doivent être fixées par arrêté interministériel.
Le présent arrêté crée deux nouveaux articles au sein de l'annexe IV au code général des impôts qui fixent, pour chaque catégorie de produits, les conditions d'éligibilité au taux réduit de TVA.
Publics concernés : personnes qui réalisent des opérations taxables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur des masques de protection et des produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires réalisées depuis le 24 mars 2020, s'agissant des masques, et depuis le 1er mars 2020, s'agissant des produits d'hygiène corporelle. Il s'applique aussi aux importations de masques et produits d'hygiène corporelle réalisées à compter du lendemain de sa publication.
JORF n°0113 du 8 mai 2020 - NOR: CPAE2011014A
>> Les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de masques de protection, d'une part, et de produits destinés à l'hygiène corporelle, d'autre part, adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Les caractéristiques techniques de ces deux classes de produits doivent être fixées par arrêté interministériel.
Le présent arrêté crée deux nouveaux articles au sein de l'annexe IV au code général des impôts qui fixent, pour chaque catégorie de produits, les conditions d'éligibilité au taux réduit de TVA.
Publics concernés : personnes qui réalisent des opérations taxables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur des masques de protection et des produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires réalisées depuis le 24 mars 2020, s'agissant des masques, et depuis le 1er mars 2020, s'agissant des produits d'hygiène corporelle. Il s'applique aussi aux importations de masques et produits d'hygiène corporelle réalisées à compter du lendemain de sa publication.
JORF n°0113 du 8 mai 2020 - NOR: CPAE2011014A
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