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Décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
>> L'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lié à l'épidémie de covid-19. En cas de délibération prise par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les entreprises concernées bénéficient d'un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020.
Le décret fixe la liste des secteurs d'activité éligibles à ce dispositif
Publics concernés : les entreprises dont les établissements, au sens de l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts, exercent leur activité principale dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de l'importance de la baisse d'activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux délibérations mentionnées au I de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 précitée intervenues à compter du 10 juin 2020 .
JORF n°0192 du 6 août 2020 - NOR: ECOE2014286D
>> L'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lié à l'épidémie de covid-19. En cas de délibération prise par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les entreprises concernées bénéficient d'un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020.
Le décret fixe la liste des secteurs d'activité éligibles à ce dispositif
Publics concernés : les entreprises dont les établissements, au sens de l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts, exercent leur activité principale dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de l'importance de la baisse d'activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux délibérations mentionnées au I de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 précitée intervenues à compter du 10 juin 2020 .
JORF n°0192 du 6 août 2020 - NOR: ECOE2014286D
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