Mesures de justice sociale envers les personnes hébergées en EHPAD ou en situation de handicap (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Parmi les dispositions adoptées par les députés :
- individualisation de l'allocation adulte handicapé (AAH), en supprimant la prise en compte du revenu du conjoint dans son calcul.
- relèvement de l'âge maximum de la prestation de compensation du handicap pour en bénéficier à 65 ans.

Assemblée nationale - PPL adoptée avec modifications - 2020-02-13

Dans la même rubrique

Protection des personnes majeures protégées - le Conseil d'Etat annule le seuil de participation au coût de la mesure
"Accueil" des femmes victimes de violences conjugales : "Un bilan globalement positif"
Des évolutions du niveau de vie contrastées au moment du départ à la retraite
Habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé
Action contre les violences au sein de la famille - Présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal et instructions de politique pénale issues des travaux du Grenelle contre les violences conjugales

Mesures de justice sociale envers les personnes hébergées en EHPAD ou en situation de handicap (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Protection des personnes majeures protégées - le Conseil d'Etat annule le seuil de participation au coût de la mesure

"Accueil" des femmes victimes de violences conjugales : "Un bilan globalement positif"

Des évolutions du niveau de vie contrastées au moment du départ à la retraite

Habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé

Action contre les violences au sein de la famille - Présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal et instructions de politique pénale issues des travaux du Grenelle contre les violences conjugales

CASDIS, CATSIS, CCDSPV - Renouvellement des représentants des communes, EPCI, sapeurs-pompiers et fonctionnaires territoriaux

La rupture conventionnelle dans la fonction publique

Temps de travail des sapeurs-pompiers - La Commission Européenne n'a pas l'intention de présenter une proposition de directive spécifiquement consacrée aux volontaires

Elargissement des possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique territoriale

Actifs de la CNRACL, suivez le fil de votre carrière avec Ariane

Un talus peut ne pas faire partie du domaine public routier et ce, quand bien même des poteaux électriques supportant un éclairage public y seraient implantés

Conséquences d'une promesse écrite non tenue d'augmentation de son traitement à l'égard d'un fonctionnaire

Droit de grève des agents exerçant leur fonction dans les services d'accueil périscolaire ou de restauration scolaire - Précisions du Conseil d'Etat

Fichiers relatifs à la situation d'un agent, obtenus frauduleusement et collectés dans un contexte de tensions avec sa hiérarchie - Illégalité de la révocation

Livre blanc de la sécurité intérieure - Postulats et attentes de L’AMF

Déversements illicites de déchets - La loi renforce les sanctions pour les rendre dissuasives

PLU - Précision du Conseil d'Etat sur la procédure de modification simplifiée

Marchés publics entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée - Modèle d’avis standard

Veille juridique - Actualité du lundi 24 février 2020

"Le rapport Thiriez menace la formation des territoriaux et l’indépendance des collectivités" - François Deluga, Président du CNFPT

Conventions pour l'occupation d'éléments du domaine privé des collectivités locales et établissements publics

Calcul d’une pension: l’autorité doit prendre en compte les décisions individuelles, même illégales, relatives à la carrière de l’intéressé, dès lors qu’elles ne sont pas inexistantes

Fonction publique d'État : le calendrier des concours

Licenciement d’un agent refusant de changer de lieu de travail

Cumuls d’activités, contrôles déontologiques : Ce qu’il faut savoir (Synthèse UNSA)