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Mise en œuvre de la politique du handicap (communication en Conseil des Ministres)

Mis en ligne par ID CiTé le 16/05/2019



Mise en œuvre de la politique du handicap (communication en Conseil des Ministres)
La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées a présenté un point sur la mise en œuvre de la politique du handicap, à l’occasion de la 2ème édition nationale du DuoDay le 16 mai prochain, journée au cours de laquelle plus de 24 000 personnes seront impliquées, soit plus de 12 000 "duos" constitués sur les lieux de travail entre un professionnel et une personne handicapée pour progresser ensemble.

En matière de pouvoir d’achat, ce sont jusqu’à 90 € par mois supplémentaires qui seront pleinement effectifs au 1er novembre 2019 pour les personnes touchant l’allocation adulte handicapé (AAH), soit pour elles l’équivalent d’un 13ème mois. A ce titre, l’État engage sur le quinquennat un effort budgétaire de plus de 2 milliards d’euros.

Aussi, l’impératif de simplification des démarches administratives est engagé. Pour les personnes dont le handicap ne connait pas de perspectives favorables, les droits sont octroyés à vie depuis le 1er janvier 2019. Concrètement, ce sont déjà plus de 20 000 personnes touchant l’AAH qui n’auront plus à répéter leurs démarches. Ce sont également près de 15 000 enfants pour lesquels l’accord est déjà donné de ne plus justifier maintes fois leur handicap d’ici leurs 20 ans pour l’allocation d’éducation (AEEH).

En outre, ce sont 300 000 personnes handicapées majeures protégées qui ont retrouvé le plein exercice de leur citoyenneté, avec notamment le droit de voter, et le droit de se marier ou de divorcer.

De même dans le domaine de l’emploi, plusieurs actions concrètes renforcent l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, notamment la simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la mise en place progressive de lieux uniques d’accueil entre Cap Emploi et Pôle emploi, 100 % des centres de formation d'apprentis (CFA) avec des référents handicap, ou encore 40 000 personnes supplémentaires en entreprises adaptées en 2022.

En matière de logement, l’objectif du Gouvernement est celui de droits effectifs, et non pas formels, pour les personnes en situation de handicap, en favorisant tout ce qui rompt avec l’assignation à résidence. A ce titre, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique permettra aux personnes en situation de handicap de visiter tous les nouveaux appartements (avec salons, parties communes et toilettes 100 % accessibles), d’aménager en cas de besoin les logements qui seront évolutifs en totalité, ainsi que de bénéficier d’un ascenseur dans toutes les nouvelles constructions à partir du 3ème étage sans condition de nombre minimal de logements.

D’autres actions sont mises en œuvre pour une accessibilité universelle à tous et de tout (complémentaire santé, habitat inclusif, le "114", numéro d’urgence 100 % accessible pour les 4 millions de personnes sourdes et malentendantes, qui constitue un cas unique en Europe, etc.).

En sus de ces mesures, deux chantiers prioritaires majeurs sont déployés :
- la mise en œuvre d’un grand service public de l’école inclusive, suite à la concertation conduite par le ministre de l’éducation nationale et la secrétaire d’État en charge des personnes handicapées. Sur 2017 et 2018, ce sont déjà 40 000 enfants supplémentaires qui ont été scolarisés.
Pour la rentrée 2019, des moyens nouveaux sont mis en place : un lien renforcé avec les familles ; un service d’accompagnement au plus proche des établissements scolaires (objectif de 3 000 nouveaux pôles inclusifs d’accompagnement localisés pour coordonner l’accompagnement des élèves, plateforme et enseignants ressources) ; des accompagnants formés et reconnus avec la fin du recrutement sur emploi précaire ; et enfin une augmentation du maillage territorial en réponse pour les besoins des enfants en situation de handicap (création de 300 unités localisées pour l'inclusion scolaire ulis, de 30 nouvelles unités d’enseignement maternelles autisme et de 10 unités d’enseignement élémentaires).

Parallèlement, des expérimentations sont déployées pour parachever ce nouveau service public : mise en œuvre de pôles d’appui médico-sociaux aux établissements scolaires et aux équipes académiques, un dispositif de second emploi pour les accompagnants sur les temps périscolaires, des démarches simplifiées pour tous, et un projet personnalisé de scolarisation systématiquement déployé (nouveau contrat de confiance avec les parents).
- la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement, qui constitue un axe déterminant pour changer la donne. Elle repose notamment sur la création d’un forfait inédit d’intervention précoce, sans reste à charge pour les familles, et la diffusion d’un nouvel outil de repérage de l’autisme pour tous les médecins généralistes et pédiatres. Les premières plateformes d’orientation et de coordination seront mises en œuvre en juin 2019, avec un objectif d’une vingtaine de plateformes actives d’ici la fin de l’année. A travers ce nouveau parcours de soins coordonné pour les enfants de 0 à 7 ans, c’est l’égalité des chances que le Gouvernement construit et la limitation des sur-handicaps.


Conseil des Ministres - Communication - 2019-05-15




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