Modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et règles relatives à l'organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compétences

Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences

>> Ce texte précise les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences en précisant les modalités de versement, notamment en cas de rupture du contrat et pour les contrats dont la durée est spécifique. Il complète les règles relatives à l'organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compétences. Il précise les modalités de transmission à l'opérateur de compétences et de financement des contrats d'apprentissage en l'absence de conventions avec le conseil régional.

Publics concernés : opérateurs de compétences ; centres de formation d'apprentis ; France compétences ; entreprises.

JORF n°0287 du 11 décembre 2019 - NOR: MTRD1918556D

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