Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle
>> Ce texte met en place des modalités de gestion des abondements du compte personnel de formation en prévoyant la conclusion de conventions entre la Caisse des dépôts et consignations avec les organismes financeurs de formation professionnelle permettant à la gestion d'enveloppes globales de fonds.
Le texte permet également de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire en matière de formation professionnelle, en prévoyant le report de l'obligation de la certification des prestataires d'actions concourant au développement des compétences et de l'échéance d'obtention de la certification qualité pour les organismes de formation.
Il reporte les échéances de versement du solde de la taxe d'apprentissage au titre de 2020 et prévoit des dispositions transitoires concernant la composition des jurys de certification professionnelle afin de tenir compte des contraintes sanitaires
Publics concernés : salariés et non-salariés, entreprises, France compétences, organismes de formation, Caisse des dépôts et consignations, jurys des certifications professionnelles.
JORF n°0179 du 23 juillet 2020 - NOR: MTRD2011078D
>> Ce texte met en place des modalités de gestion des abondements du compte personnel de formation en prévoyant la conclusion de conventions entre la Caisse des dépôts et consignations avec les organismes financeurs de formation professionnelle permettant à la gestion d'enveloppes globales de fonds.
Le texte permet également de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire en matière de formation professionnelle, en prévoyant le report de l'obligation de la certification des prestataires d'actions concourant au développement des compétences et de l'échéance d'obtention de la certification qualité pour les organismes de formation.
Il reporte les échéances de versement du solde de la taxe d'apprentissage au titre de 2020 et prévoit des dispositions transitoires concernant la composition des jurys de certification professionnelle afin de tenir compte des contraintes sanitaires
Publics concernés : salariés et non-salariés, entreprises, France compétences, organismes de formation, Caisse des dépôts et consignations, jurys des certifications professionnelles.
JORF n°0179 du 23 juillet 2020 - NOR: MTRD2011078D
Dans la même rubrique
-
Actu - Mise à jour de l’application SOFIE, un outil au service de l'égalité professionnelle dans les territoires !
-
Actu - Salon Jeunes d’Avenirs 2024 : un tremplin pour l’insertion professionnelle
-
Actu - Formation professionnelle - Jeunes alternants : l'aide à l'embauche est maintenue en 2024
-
Actu - « De l’école au travail : à vous de filmer ! » - Palmarès de la 11e édition du Concours vidéo
-
Actu - Insertion professionnelle des jeunes : les 40 ans des missions locales
Déconnexion
