Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Santé - Hygiène et salubrité publique

Modalités de mise en oeuvre du fonds d'intervention régional en 2018

Mis en ligne par ID CiTé le 14/06/2018



Modalités de mise en oeuvre du fonds d'intervention régional en 2018
Les ressources du fonds d’intervention régional sont constituées d’une dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, d’une dotation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et le cas échéant de toute autre dotation ou subvention prévue par une disposition législative ou règlementaire.

Cette circulaire précise les orientations nationales relatives au FIR pour 2018 autour des priorités de la SNS, les ressources du FIR, les règles d’attribution et de gestion des crédits par les ARS, les modalités de suivi des dépenses, les principes d’évaluation des missions financées.

Pour 2018, les préfets mobiliseront plus particulièrement les ressources du FIR (I) à la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé (II) en s'assurant de son utilisation la plus efficiente possible (III).

III - Les principes d’utilisation du FIR
(…) Les crédits sont alloués aux bénéficiaires dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux différentes missions financées par le FIR, des règles d’attribution des crédits citées supra, et dans le cadre des orientations définies par le CNP. Les crédits du FIR peuvent bénéficier à une large variété d’acteurs, dont la liste est précisée à l’article R. 1435-17 du code de la santé publique. 
Cette possibilité de verser des crédits directement à des professionnels, des collectivités publiques ou des organismes, quel que soit leur statut, doit vous permettre de piloter l’ensemble des actions menées en conventionnant, sauf dispositifs spécifiques, directement avec le bénéficiaire final du FIR sans recourir à un intermédiaire. Dans le cas de dispositifs impliquant le conventionnement avec un intermédiaire, cette solution devra être dûment justifiée et faire l’objet d’un suivi spécifique, retracé dans le cadre du rapport régional. (…)

CIRCULAIRE N° SG/2018/117 - NOR : SSAZ18313055C - 2018-05-11
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/06/cir_43456.pdf




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement