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Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
>> Ce décret précise les modalités de réduction de la rémunération versée au titre des contrats d'achat et de complément de rémunération afin de tenir compte de l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel conformément aux dispositions de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité par cogénération à partir de gaz naturel bénéficiant d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération de l'électricité produite.
JORF n°0262 du 28 octobre 2020 - NOR : TRER2027504D
>> Ce décret précise les modalités de réduction de la rémunération versée au titre des contrats d'achat et de complément de rémunération afin de tenir compte de l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel conformément aux dispositions de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité par cogénération à partir de gaz naturel bénéficiant d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération de l'électricité produite.
JORF n°0262 du 28 octobre 2020 - NOR : TRER2027504D
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