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Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle
>> Ce texte ouvre la possibilité de moduler la répartition des montants des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle au regard des besoins. Il modifie les taux encadrant la répartition de fonds par France compétences et instaure à ce titre un principe d'utilisation dynamique des enveloppes financières. Le texte adapte en outre les modalités de recouvrement de la contribution au titre de la masse salariale de 2021 et assure la mise en cohérence de certains articles du code du travail et du code rural et de la pêche maritime au regard des modifications législatives apportées relatives aux fonds d'assurance formation de non-salariés, en organisant le processus de répartition des contributions par France compétences à ces organismes.
Publics concernés : salariés, entreprises, France compétences, opérateurs de compétences, fonds d'assurance formation de non-salariés, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, organismes de recouvrement des contributions de la formation professionnelle.
JORF n°0315 du 30 décembre 2020 - NOR : MTRD2031610D
>> Ce texte ouvre la possibilité de moduler la répartition des montants des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle au regard des besoins. Il modifie les taux encadrant la répartition de fonds par France compétences et instaure à ce titre un principe d'utilisation dynamique des enveloppes financières. Le texte adapte en outre les modalités de recouvrement de la contribution au titre de la masse salariale de 2021 et assure la mise en cohérence de certains articles du code du travail et du code rural et de la pêche maritime au regard des modifications législatives apportées relatives aux fonds d'assurance formation de non-salariés, en organisant le processus de répartition des contributions par France compétences à ces organismes.
Publics concernés : salariés, entreprises, France compétences, opérateurs de compétences, fonds d'assurance formation de non-salariés, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, organismes de recouvrement des contributions de la formation professionnelle.
JORF n°0315 du 30 décembre 2020 - NOR : MTRD2031610D
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