Modalités financières relatives au financement de la formation professionnelle

Décret n° 2020-1434 du 24 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle
>> Ce texte tire les conséquences de la situation sanitaire en matière de formation professionnelle en prévoyant un délai supplémentaire pour les employeurs qui doivent s'acquitter du second acompte de la contribution unique à la formation professionnelle au titre de 2020.

Il organise également la réaffectation des sommes qui demeurent sur la section financière du congé individuel de formation des anciens OPACIF et FONGECIF et le report de la date limite à laquelle le conseil d'administration de France compétences se prononce sur la fixation des montants prévisionnels des versements aux différents acteurs de la formation professionnelle au titre de son budget d'intervention pour 2021.

Publics concernés : employeurs, opérateurs de compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, France compétences.

JORF n°0285 du 25 novembre 2020 - NOR : MTRD2028704D

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