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Emploi et insertion professionnelle

Modification des documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser

Rédigé par ID CiTé le 20/01/2021



Modification des documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser
Décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021 modifiant le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

>> Ce décret supprime les obligations déclaratives relatives aux mouvements de main d'œuvre et extension d'établissement incombant aux entreprises bénéficiant des exonérations de cotisations sociales au titre du dispositif des bassins d'emploi à revitaliser.

Publics concernés : employeurs installés dans un bassin d'emploi à redynamiser, services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi, organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

JORF n°0017 du 20 janvier 2021 - NOR : TERV1919436D
 







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