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Un Juge des référés a estimé, après avoir relevé que la notice de présentation de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune prévoyait que l'ensemble d'une zone déterminée, scindée en trois sous-secteurs, serait ouverte à l'urbanisation et que le projet de lotissement de la société requérante devait être réalisé dans le premier des sous-secteurs ainsi définis, que le projet à prendre en compte au sens du 1° du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, était, non pas ce seul projet de lotissement, mais l'ensemble du projet d'urbanisation de cette zone au sein duquel il s'inscrivait et qu'il aurait, en conséquence, dû faire l'objet d'une évaluation environnementale.
>> Commet une erreur de droit le juge des référés qui statue ainsi aux seuls motifs que la modification du PLU de la commune a prévu l'aménagement d'une zone en plusieurs étapes et que le projet de lotissement contesté s'inscrit dans le cadre de cet aménagement.
Conseil d'État N° 419315 419323 - 2018-11-28
>> Commet une erreur de droit le juge des référés qui statue ainsi aux seuls motifs que la modification du PLU de la commune a prévu l'aménagement d'une zone en plusieurs étapes et que le projet de lotissement contesté s'inscrit dans le cadre de cet aménagement.
Conseil d'État N° 419315 419323 - 2018-11-28
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