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Aux termes de l'article 28.3 du cahier des clauses particulières applicables aux marchés en cause : " Résiliation du marché aux torts exclusifs du Titulaire / L'AO peut déclarer la résiliation du marché aux torts exclusifs du Titulaire unilatéralement sans que le Titulaire puisse prétendre à des indemnités en cas de : / 1. faute grave ou malversation ; / (...). / Par ailleurs, dans le cas d'infraction générale de l'entreprise aux réglementations en vigueur, la totalité des contrats concernant l'exploitation des services de l'AO pourra être résiliée. / (...). / Pour les motifs de résiliation aux torts exclusifs du Titulaire mentionnés aux points 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, la résiliation aux torts exclusifs du Titulaire ne peut intervenir qu'après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. ".
En l'espèce, la circonstance qu'une mesure de résiliation prononcée aux torts exclusifs du titulaire des marchés en cause serait fondée sur des pièces dont la production aurait été faite de sa propre initiative, par un tiers, en méconnaissance d'une obligation de secret propre à ce dernier, n'est pas par elle-même de nature à entacher la régularité ou le bien-fondé de la décision du donneur d'ordres. Il incombe seulement au juge, après avoir soumis de telles pièces au débat contradictoire, de tenir compte de leur origine et des conditions dans lesquelles elles sont produites pour en apprécier, au terme de la discussion contradictoire devant lui, le caractère probant.(…)
Si la société requérante soutient que les pièces sur lesquelles le département s'est fondé pour prononcer la résiliation à ses torts exclusifs des marchés dont elle était titulaire ont été obtenues selon un procédé illicite et déloyal dès lors qu'elles lui ont été transmises en méconnaissance du secret professionnel, du devoir de réserve ainsi que de l'obligation de discrétion qui s'imposent aux agents de la DREAL, cette transmission par un tiers est cependant par elle-même sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé de la décision prononcée par le département. La société, qui a reçu notification des procès-verbaux relatant les griefs qui lui sont opposés et qui a pu les discuter tant dans sa lettre d'observations du 25 juillet 2015 que devant le tribunal administratif ou la cour, n'est, par conséquent, pas fondée à soutenir que la décision qu'elle conteste serait, pour ce motif, entachée d'irrégularité ou d'erreur de droit.
Résiliation sans indemnité aux torts exclusifs du titulaire
Bien que les stipulations de l'article 28.3 du cahier des clauses particulières applicables aux marchés en cause aient prévu la possibilité d'une résiliation sans indemnité aux torts exclusifs du titulaire, il appartient au juge du contrat de rechercher si les faits reprochés au cocontractant ont constitué des manquements suffisamment graves pour justifier la mesure prise.
La mesure de résiliation des marchés en cause repose, d'une part, sur le motif du non-respect répété des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de transport routier de personnels, d'autre part, sur un manquement grave aux règles élémentaires de sécurité en laissant circuler un véhicule dont les quatre pneus étaient lisses. Le département en conclut que tous ces éléments sont constitutifs " d'une infraction générale de votre entreprise aux réglementations en vigueur ", après avoir par ailleurs rappelé les manquements répétés déjà constatés et sanctionnés par l'application de pénalités financières à quatre reprises tenant en l'exécution incomplète du service et au refus de prise en charge d'enfants.
La mesure de résiliation est ainsi notamment fondée sur le risque avéré pour la sécurité des élèves compte tenu de la circulation d'un véhicule ayant ses quatre pneumatiques lisses, fait constaté lors du contrôle effectué le 18 juin 2015 qui a nécessité l'immobilisation immédiate de ce véhicule. La matérialité des faits est établie par les constatations du procès-verbal dressé par les agents de la DREAL, qui fait foi jusqu'à preuve contraire. Le fait de circuler avec des pneumatiques qui ne présentent pas sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes, alors même qu'il constitue par ailleurs une infraction au code de la route, est constitutif d'un manquement d'une particulière gravité aux obligations contractuelles, en particulier celles de l'article 4 du cahier des clauses particulières applicables aux marchés en cause selon lequel " chaque conducteur assure quotidiennement le suivi de l'entretien de son véhicule (...) ".
Dans ces conditions, la mise en danger des usagers du service de transport scolaire, destiné à des enfants handicapés en âge scolaire, infraction générale de l'entreprise aux réglementation de sécurité, est un motif suffisamment grave pour justifier à lui seul, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs reprochés à la société MDV, lesquels sont surabondants, une résiliation aux torts exclusifs du cocontractant, en application des stipulations du 1° de l'article 28.3 du cahier précité, nonobstant la circonstance, à la supposée établie, que la société requérante n'aurait commis qu'une seule infraction au code de la route.
CAA de BORDEAUX N° 18BX00048 - 2020-11-30
En l'espèce, la circonstance qu'une mesure de résiliation prononcée aux torts exclusifs du titulaire des marchés en cause serait fondée sur des pièces dont la production aurait été faite de sa propre initiative, par un tiers, en méconnaissance d'une obligation de secret propre à ce dernier, n'est pas par elle-même de nature à entacher la régularité ou le bien-fondé de la décision du donneur d'ordres. Il incombe seulement au juge, après avoir soumis de telles pièces au débat contradictoire, de tenir compte de leur origine et des conditions dans lesquelles elles sont produites pour en apprécier, au terme de la discussion contradictoire devant lui, le caractère probant.(…)
Si la société requérante soutient que les pièces sur lesquelles le département s'est fondé pour prononcer la résiliation à ses torts exclusifs des marchés dont elle était titulaire ont été obtenues selon un procédé illicite et déloyal dès lors qu'elles lui ont été transmises en méconnaissance du secret professionnel, du devoir de réserve ainsi que de l'obligation de discrétion qui s'imposent aux agents de la DREAL, cette transmission par un tiers est cependant par elle-même sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé de la décision prononcée par le département. La société, qui a reçu notification des procès-verbaux relatant les griefs qui lui sont opposés et qui a pu les discuter tant dans sa lettre d'observations du 25 juillet 2015 que devant le tribunal administratif ou la cour, n'est, par conséquent, pas fondée à soutenir que la décision qu'elle conteste serait, pour ce motif, entachée d'irrégularité ou d'erreur de droit.
Résiliation sans indemnité aux torts exclusifs du titulaire
Bien que les stipulations de l'article 28.3 du cahier des clauses particulières applicables aux marchés en cause aient prévu la possibilité d'une résiliation sans indemnité aux torts exclusifs du titulaire, il appartient au juge du contrat de rechercher si les faits reprochés au cocontractant ont constitué des manquements suffisamment graves pour justifier la mesure prise.
La mesure de résiliation des marchés en cause repose, d'une part, sur le motif du non-respect répété des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de transport routier de personnels, d'autre part, sur un manquement grave aux règles élémentaires de sécurité en laissant circuler un véhicule dont les quatre pneus étaient lisses. Le département en conclut que tous ces éléments sont constitutifs " d'une infraction générale de votre entreprise aux réglementations en vigueur ", après avoir par ailleurs rappelé les manquements répétés déjà constatés et sanctionnés par l'application de pénalités financières à quatre reprises tenant en l'exécution incomplète du service et au refus de prise en charge d'enfants.
La mesure de résiliation est ainsi notamment fondée sur le risque avéré pour la sécurité des élèves compte tenu de la circulation d'un véhicule ayant ses quatre pneumatiques lisses, fait constaté lors du contrôle effectué le 18 juin 2015 qui a nécessité l'immobilisation immédiate de ce véhicule. La matérialité des faits est établie par les constatations du procès-verbal dressé par les agents de la DREAL, qui fait foi jusqu'à preuve contraire. Le fait de circuler avec des pneumatiques qui ne présentent pas sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes, alors même qu'il constitue par ailleurs une infraction au code de la route, est constitutif d'un manquement d'une particulière gravité aux obligations contractuelles, en particulier celles de l'article 4 du cahier des clauses particulières applicables aux marchés en cause selon lequel " chaque conducteur assure quotidiennement le suivi de l'entretien de son véhicule (...) ".
Dans ces conditions, la mise en danger des usagers du service de transport scolaire, destiné à des enfants handicapés en âge scolaire, infraction générale de l'entreprise aux réglementation de sécurité, est un motif suffisamment grave pour justifier à lui seul, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs reprochés à la société MDV, lesquels sont surabondants, une résiliation aux torts exclusifs du cocontractant, en application des stipulations du 1° de l'article 28.3 du cahier précité, nonobstant la circonstance, à la supposée établie, que la société requérante n'aurait commis qu'une seule infraction au code de la route.
CAA de BORDEAUX N° 18BX00048 - 2020-11-30
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