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En particulier, elle leur a rendu applicable l'obligation de prendre à leur charge l'hébergement collectif de salariés en l'absence de régularisation par leur cocontractant ou sous-traitant direct des infractions constatées en cette matière. Elle a également mis à la charge de ces opérateurs économiques des formalités nouvelles dont ils devaient s'acquitter spontanément dès cette date et dont la méconnaissance les rendait passibles d'une amende administrative d'un montant pouvant alors atteindre 2 000 euros par salarié détaché, en vertu des articles L. 1264-1 à L. 1264-3 du code du travail.
Eu égard à la complexité de l'ensemble des obligations nouvelles et aux conséquences qui s'attachaient immédiatement à leur méconnaissance, il incombait au pouvoir réglementaire, pour des motifs de sécurité juridique, de permettre aux donneurs d'ordre et aux maitres d'ouvrage de disposer d'un délai raisonnable pour être à même de se conformer à ces obligations nouvelles. Annulation du décret en tant qu'il n'a pas différé d'un mois l'entrée en vigueur de ses dispositions.
Conseil d'État N° 389745 - 2016-07-08
Eu égard à la complexité de l'ensemble des obligations nouvelles et aux conséquences qui s'attachaient immédiatement à leur méconnaissance, il incombait au pouvoir réglementaire, pour des motifs de sécurité juridique, de permettre aux donneurs d'ordre et aux maitres d'ouvrage de disposer d'un délai raisonnable pour être à même de se conformer à ces obligations nouvelles. Annulation du décret en tant qu'il n'a pas différé d'un mois l'entrée en vigueur de ses dispositions.
Conseil d'État N° 389745 - 2016-07-08
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