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Finances - Fiscalité

Opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques - Publication et affichage du plan de financement pendant l'opération et à son issue.

Rédigé par ID CiTé le 15/09/2020



Opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques - Publication et affichage du plan de financement pendant l'opération et à son issue.
Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales

>> Ce décret est pris pour l'application de l'
article 83 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique créant l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales.

Cet article prévoit que, lorsque une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue.

Entrée en vigueur : le texte est applicable aux opérations d'investissement dont le commencement d'exécution est postérieur au 30 septembre 2020.


JORF n°0225 du 15 septembre 2020 - NOR : TERB2020469D
 







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