Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique créant l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales.
Cet article prévoit que, lorsque une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux opérations d'investissement dont le commencement d'exécution est postérieur au 30 septembre 2020.
JORF n°0225 du 15 septembre 2020 - NOR : TERB2020469D
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique créant l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales.
Cet article prévoit que, lorsque une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux opérations d'investissement dont le commencement d'exécution est postérieur au 30 septembre 2020.
JORF n°0225 du 15 septembre 2020 - NOR : TERB2020469D
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement
-
Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
Déconnexion
