Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
> Commissions - Missions
Le texte propose d’améliorer le dispositif des communes nouvelles créé par la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010.
- les communes déléguées seraient créées de droit au sein de la commune, avec toutefois la possibilité pour les élus d'y mettre fin.
- possibilité aux conseils municipaux des communes nouvelles de maintenir l’ensemble des élus issus des anciennes communes jusqu’aux prochaines élections municipales, en 2020.
- le nombre des conseillers municipaux de la commune nouvelle au moment de la première élection municipale suivant sa création, en 2020 donc, peut être augmenté de deux à quatre en fonction de sa population afin de tenir compte de la situation particulière des communes nouvelles perdant mathématiquement, lors du premier renouvellement général, un nombre important d’élus.
- la place et le rôle des maires délégués sont renforcés en facilitant leur intégration au sein du conseil municipal de la commune nouvelle en tant qu’adjoints.
- encadrement des indemnités des élus dans le cadre d’une enveloppe indemnitaire plafonnée. Les maires délégués ne pourront pas, quant à eux, cumuler leur indemnité de maire délégué avec celle d’adjoint au maire de la commune nouvelle.
- création d’une conférence municipale, organe facultatif de coordination et de discussion, regroupant le maire et les maires délégués.
- instauration d'un pacte financier incitatif à la création de communes nouvelles. Un pacte de stabilité de la DGF serait mis en place pendant trois ans pour les communes nouvelles regroupant au plus 10 000 habitants et créées au plus tard le 1 er janvier 2016.
- bonification de la DGF de 5 % pendant trois ans pour les communes nouvelles dont la population serait comprise entre 1 000 et 10 000 habitants.
- modalités du raccourcissement de la durée - normalement de douze ans - pendant laquelle a lieu l'harmonisation des différents taux communaux de fiscalité.
- création facilité de communes nouvelles interdépartementales ou interrégionales en soumettant l’opposition des conseils généraux ou régionaux à une obligation de motivation.
- en matière d'urbanisme, les anciennes communes peuvent correspondre à des secteurs du plan local d'urbanisme, sur lesquels s'appliquent des règles particulières.
L'examen à l’Assemblée nationale aura lieu le 31 octobre. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une seule lecture aura lieu dans chaque chambre.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-10-23
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/amelioration_commune_nouvelle.asp
Le texte propose d’améliorer le dispositif des communes nouvelles créé par la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010.
- les communes déléguées seraient créées de droit au sein de la commune, avec toutefois la possibilité pour les élus d'y mettre fin.
- possibilité aux conseils municipaux des communes nouvelles de maintenir l’ensemble des élus issus des anciennes communes jusqu’aux prochaines élections municipales, en 2020.
- le nombre des conseillers municipaux de la commune nouvelle au moment de la première élection municipale suivant sa création, en 2020 donc, peut être augmenté de deux à quatre en fonction de sa population afin de tenir compte de la situation particulière des communes nouvelles perdant mathématiquement, lors du premier renouvellement général, un nombre important d’élus.
- la place et le rôle des maires délégués sont renforcés en facilitant leur intégration au sein du conseil municipal de la commune nouvelle en tant qu’adjoints.
- encadrement des indemnités des élus dans le cadre d’une enveloppe indemnitaire plafonnée. Les maires délégués ne pourront pas, quant à eux, cumuler leur indemnité de maire délégué avec celle d’adjoint au maire de la commune nouvelle.
- création d’une conférence municipale, organe facultatif de coordination et de discussion, regroupant le maire et les maires délégués.
- instauration d'un pacte financier incitatif à la création de communes nouvelles. Un pacte de stabilité de la DGF serait mis en place pendant trois ans pour les communes nouvelles regroupant au plus 10 000 habitants et créées au plus tard le 1 er janvier 2016.
- bonification de la DGF de 5 % pendant trois ans pour les communes nouvelles dont la population serait comprise entre 1 000 et 10 000 habitants.
- modalités du raccourcissement de la durée - normalement de douze ans - pendant laquelle a lieu l'harmonisation des différents taux communaux de fiscalité.
- création facilité de communes nouvelles interdépartementales ou interrégionales en soumettant l’opposition des conseils généraux ou régionaux à une obligation de motivation.
- en matière d'urbanisme, les anciennes communes peuvent correspondre à des secteurs du plan local d'urbanisme, sur lesquels s'appliquent des règles particulières.
L'examen à l’Assemblée nationale aura lieu le 31 octobre. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une seule lecture aura lieu dans chaque chambre.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-10-23
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/amelioration_commune_nouvelle.asp
Dans la même rubrique
-
Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
-
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
-
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
-
Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an
-
Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences
Déconnexion
