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> Dossiers législatifs - Lois en préparation
Par la voix de son rapporteur général, la commission a constaté que la politique menée depuis 2012 en matière de comptes sociaux s’était traduite par :
- 30 milliards de prélèvements obligatoires supplémentaires ;
- une absence de réformes structurelles sur les dépenses et des décisions coûteuses (départ anticipé en retraite) ;
- la persistance de déficits élevés, réduits de moins de 4 milliards d’euros.
La commission a marqué son désaccord avec les équilibres financiers pour 2015 tels qu’ils résultent du PLFSS adopté par l’Assemblée nationale, qui comporte à ses yeux trois faiblesses majeures :
- une évaluation des recettes optimiste au regard de l’atonie de la croissance ;
- le recours à des ressources en partie non pérennes, 1,5 milliard sur 6,3 milliards, pour compenser les allègements de cotisations ;
- un effort d’économies insuffisant dont le chiffrage est approximatif (1,8 milliard au moins manquent à l’appel), et qui repose sur certains choix contestables, notamment en matière de politique familiale.
…/…Au total, la commission a adopté 55 amendements. Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique à compter du lundi 10 novembre.
http://www.senat.fr/presse/cp20141105.html
Par la voix de son rapporteur général, la commission a constaté que la politique menée depuis 2012 en matière de comptes sociaux s’était traduite par :
- 30 milliards de prélèvements obligatoires supplémentaires ;
- une absence de réformes structurelles sur les dépenses et des décisions coûteuses (départ anticipé en retraite) ;
- la persistance de déficits élevés, réduits de moins de 4 milliards d’euros.
La commission a marqué son désaccord avec les équilibres financiers pour 2015 tels qu’ils résultent du PLFSS adopté par l’Assemblée nationale, qui comporte à ses yeux trois faiblesses majeures :
- une évaluation des recettes optimiste au regard de l’atonie de la croissance ;
- le recours à des ressources en partie non pérennes, 1,5 milliard sur 6,3 milliards, pour compenser les allègements de cotisations ;
- un effort d’économies insuffisant dont le chiffrage est approximatif (1,8 milliard au moins manquent à l’appel), et qui repose sur certains choix contestables, notamment en matière de politique familiale.
…/…Au total, la commission a adopté 55 amendements. Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique à compter du lundi 10 novembre.
http://www.senat.fr/presse/cp20141105.html
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