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> Texte adopté en navette
Mardi 28 octobre après-midi, l'Assemblée a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. 270 députés ont voté pour, 245 députés ont voté contre et 51 députés se sont abstenus
Parmi les dispositions votées
Emplois à domicile: l'allègement de cotisations, actuellement de 75 centimes par heure, sera porté l'an prochain à 1,50 euros pour les salariés assurant des gardes d'enfants de 6 à 14 ans, dans la limite de 40 heures par semaine.
Cet été, le Parlement avait voté cette disposition, mais seulement pour les gardes d'enfants et l'assistance aux personnes âgées ou handicapées. Elle avait été censurée en août, pour des raisons de forme, par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement avait alors indiqué qu'elle serait de nouveau proposée, dans le cadre du projet de budget de la Sécurité sociale mais elle ne figurait pas dans le texte initial présenté en Conseil des ministres.
CSG: réforme du mode de calcul de la CSG pour les revenus de remplacement, comme les retraites et allocations chômage.
L'assujettissement à l'un des taux de la CSG prévus pour ces revenus, ou l'exemption de la CSG pour les plus bas d'entre eux, sera calculé en fonction du revenu fiscal de référence. Le dispositif adopté, qui prend le seul critère du revenu fiscal de référence, est destiné à atténuer les effets de seuil. L'exemption de CSG s'appliquera aux revenus fiscaux de référence inférieurs à 10.633 euros (pour un célibataire) et le taux réduit à ceux inférieurs à 13.900 euros, ce qui correspond à une retraite mensuelle brute de 1.456 euros…
Allocations familiales: les plafonds de ressources pour toucher le montant maximum des allocations familiales, dans le cadre de leur modulation envisagée, devraient augmenter avec l'inflation. Concrètement, cela permettra à des familles avec deux enfants et aux revenus à peine inférieurs à 6.000 euros mensuels de continuer de toucher le même montant d'allocations d'une année à l'autre en cas de salaires augmentés en fonction de l'évolution des prix.
Ces amendements précisent par ailleurs que la modulation des allocations selon le revenu concernera aussi la majoration à partir de 14 ans (de 64,67 euros mensuels actuellement).
Une mesure pour éviter les effets de seuils est introduite, via un sous-amendement du gouvernement.
Désaffiliations de la Sécu - un amendement accroît les sanctions pénales. Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30.000 euros ou d'une de ces deux peines, en vertu de cet amendement.
Actuellement, le code de la Sécurité sociale prévoit six mois de prison et d'une amende de 15.000 euros ou l'une de ces deux peines seulement dans ce cas.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1re lecture en navette - 2014-10-28
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2015.asp
Mardi 28 octobre après-midi, l'Assemblée a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. 270 députés ont voté pour, 245 députés ont voté contre et 51 députés se sont abstenus
Parmi les dispositions votées
Emplois à domicile: l'allègement de cotisations, actuellement de 75 centimes par heure, sera porté l'an prochain à 1,50 euros pour les salariés assurant des gardes d'enfants de 6 à 14 ans, dans la limite de 40 heures par semaine.
Cet été, le Parlement avait voté cette disposition, mais seulement pour les gardes d'enfants et l'assistance aux personnes âgées ou handicapées. Elle avait été censurée en août, pour des raisons de forme, par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement avait alors indiqué qu'elle serait de nouveau proposée, dans le cadre du projet de budget de la Sécurité sociale mais elle ne figurait pas dans le texte initial présenté en Conseil des ministres.
CSG: réforme du mode de calcul de la CSG pour les revenus de remplacement, comme les retraites et allocations chômage.
L'assujettissement à l'un des taux de la CSG prévus pour ces revenus, ou l'exemption de la CSG pour les plus bas d'entre eux, sera calculé en fonction du revenu fiscal de référence. Le dispositif adopté, qui prend le seul critère du revenu fiscal de référence, est destiné à atténuer les effets de seuil. L'exemption de CSG s'appliquera aux revenus fiscaux de référence inférieurs à 10.633 euros (pour un célibataire) et le taux réduit à ceux inférieurs à 13.900 euros, ce qui correspond à une retraite mensuelle brute de 1.456 euros…
Allocations familiales: les plafonds de ressources pour toucher le montant maximum des allocations familiales, dans le cadre de leur modulation envisagée, devraient augmenter avec l'inflation. Concrètement, cela permettra à des familles avec deux enfants et aux revenus à peine inférieurs à 6.000 euros mensuels de continuer de toucher le même montant d'allocations d'une année à l'autre en cas de salaires augmentés en fonction de l'évolution des prix.
Ces amendements précisent par ailleurs que la modulation des allocations selon le revenu concernera aussi la majoration à partir de 14 ans (de 64,67 euros mensuels actuellement).
Une mesure pour éviter les effets de seuils est introduite, via un sous-amendement du gouvernement.
Désaffiliations de la Sécu - un amendement accroît les sanctions pénales. Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30.000 euros ou d'une de ces deux peines, en vertu de cet amendement.
Actuellement, le code de la Sécurité sociale prévoit six mois de prison et d'une amende de 15.000 euros ou l'une de ces deux peines seulement dans ce cas.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1re lecture en navette - 2014-10-28
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2015.asp
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