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> Dossiers législatifs - Lois en préparation
Les collectivités qui s'engageront à augmenter leurs investissements en 2015 par rapport à la moyenne des années 2012, 2013 et 2014 pourront bénéficier des attributions du Fonds de compensation pour la TVA l'année de réalisation de leurs dépenses.
Pour être intégrées au projet de loi de finances, ces mesures devront cependant être revotées lors du débat dans l'hémicycle la semaine prochaine.
Le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement Jean-Marie Le Guen a jugé mardi "intéressante" l'initiative annoncée par les députés PS pour les collectivités territoriales, tout en espérant que le dialogue entre gouvernement et parlementaires "aboutisse à trouver le réglage fin qui permette effectivement de faire des économies d'abord sur le fonctionnement et qui ne pénalise pas en priorité l'investissement"…
PLF 2015 - La suppression de la 1ère tranche d'impôt votée en commission
- baisse de l'impôt sur le revenu d'environ 6,1 millions de foyers fiscaux pour un coût avoisinant 3,2 milliards d'euros
- mise en place d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique, nouvelle version de l'actuel crédit d'impôt développement durable. Le coût de la mesure doit s'élever à 230 millions d'euros en 2015 et 700 millions en 2016, selon les estimations du gouvernement. La mesure, qui figure dans le projet de loi sur la transition énergétique débattu cette semaine à l'Assemblée, porte à 30% l'allègement fiscal pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l'acquisition d'équipements permettant des économies d'énergie. L'abattement actuel va de 15% à 25%.
Les collectivités qui s'engageront à augmenter leurs investissements en 2015 par rapport à la moyenne des années 2012, 2013 et 2014 pourront bénéficier des attributions du Fonds de compensation pour la TVA l'année de réalisation de leurs dépenses.
Pour être intégrées au projet de loi de finances, ces mesures devront cependant être revotées lors du débat dans l'hémicycle la semaine prochaine.
Le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement Jean-Marie Le Guen a jugé mardi "intéressante" l'initiative annoncée par les députés PS pour les collectivités territoriales, tout en espérant que le dialogue entre gouvernement et parlementaires "aboutisse à trouver le réglage fin qui permette effectivement de faire des économies d'abord sur le fonctionnement et qui ne pénalise pas en priorité l'investissement"…
PLF 2015 - La suppression de la 1ère tranche d'impôt votée en commission
- baisse de l'impôt sur le revenu d'environ 6,1 millions de foyers fiscaux pour un coût avoisinant 3,2 milliards d'euros
- mise en place d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique, nouvelle version de l'actuel crédit d'impôt développement durable. Le coût de la mesure doit s'élever à 230 millions d'euros en 2015 et 700 millions en 2016, selon les estimations du gouvernement. La mesure, qui figure dans le projet de loi sur la transition énergétique débattu cette semaine à l'Assemblée, porte à 30% l'allègement fiscal pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l'acquisition d'équipements permettant des économies d'énergie. L'abattement actuel va de 15% à 25%.
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