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La mission a conduit une concertation avec l'ensemble des professions prioritairement concernées (professions du droit : notaires, huissiers de justice, avocats, mandataires de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce ; professions de la santé : pharmaciens, chirurgiens-dentistes).
Elle s'est attachée à étudier les conditions dans lesquelles pourrait s'effectuer la modernisation du cadre juridique de ces professions au regard des objectifs suivants :
- maintenir un maillage suffisant des professions du droit et de la santé sur le territoire ;
- assurer l'accès au droit ou à la santé, par des tarifs adaptés ;
- garantir la qualité du service au regard de la sécurité juridique des actes et de la santé publique ;
- favoriser l'installation et l'exercice des professions, notamment par les jeunes générations ;
- faciliter les démarches pour les entreprises et les ménages.
Documentation Française - 2014-11-06
La mission a conduit une concertation avec l'ensemble des professions prioritairement concernées (professions du droit : notaires, huissiers de justice, avocats, mandataires de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce ; professions de la santé : pharmaciens, chirurgiens-dentistes).
Elle s'est attachée à étudier les conditions dans lesquelles pourrait s'effectuer la modernisation du cadre juridique de ces professions au regard des objectifs suivants :
- maintenir un maillage suffisant des professions du droit et de la santé sur le territoire ;
- assurer l'accès au droit ou à la santé, par des tarifs adaptés ;
- garantir la qualité du service au regard de la sécurité juridique des actes et de la santé publique ;
- favoriser l'installation et l'exercice des professions, notamment par les jeunes générations ;
- faciliter les démarches pour les entreprises et les ménages.
Documentation Française - 2014-11-06
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