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> Texte adopté en navette
Parmi les dispositions votées:
En séance publique, le Sénat a maintenu, contre l’avis du Gouvernement, les modifications apportées au texte par la commission des finances. Il a notamment
- supprimé les articles du titre Ier portant sur la programmation des finances publiques ;
- limité à 4 ans la durée des niches fiscales et sociales nouvellement créées (article 21) ;
- demandé une évaluation du coût de la mise en oeuvre des 35 heures dans les hôpitaux publics (article 26) ;
- institué un mécanisme de “frein à la dette” déclenché si le niveau d’endettement public venait à dépasser 100 % du produit intérieur brut (article 29 A nouveau).
Sénat - Projet de loi modifié en 1re lecture en navette - 2014-11-06
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-045.html
Parmi les dispositions votées:
En séance publique, le Sénat a maintenu, contre l’avis du Gouvernement, les modifications apportées au texte par la commission des finances. Il a notamment
- supprimé les articles du titre Ier portant sur la programmation des finances publiques ;
- limité à 4 ans la durée des niches fiscales et sociales nouvellement créées (article 21) ;
- demandé une évaluation du coût de la mise en oeuvre des 35 heures dans les hôpitaux publics (article 26) ;
- institué un mécanisme de “frein à la dette” déclenché si le niveau d’endettement public venait à dépasser 100 % du produit intérieur brut (article 29 A nouveau).
Sénat - Projet de loi modifié en 1re lecture en navette - 2014-11-06
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-045.html
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