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Modulation des allocations familiales - L'Assemblée nationale a voté la modulation des allocations familiales pour les revenus élevé.. Avec l'aval du gouvernement, les députés ont adopté des amendements socialistes qui prévoient qu'à partir de juillet 2015, les allocations familiales de base seront divisées par deux (à 65 euros environ) à partir de 6.000 euros de revenus mensuels pour un foyer avec deux enfants, et par quatre (à 32 euros environ) à partir de 8.000 euros de revenus. Ces seuils augmenteront de 500 euros par enfant supplémentaire.
Pour éviter que des familles aux revenus très proches soient traitées différemment, les députés ont aussi voté un sous-amendement du gouvernement prévoyant un mécanisme de lissage. Ainsi tout euro gagné au-dessus des seuils de revenus fixés entraînera la réduction des allocations d'un euro.
Généralisation partielle du tiers payant au 1er juillet 2015 - L'ACS concerne quelque 800.000 personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire.
Suppression des franchises pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé -L'Assemblée nationale a approuvé la suppression à partir de juillet 2015 des franchises et participations forfaitaires pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS). L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé concerne les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire.
Fin 2012, près de 774.000 personnes bénéficiaient de l'ACS. La revalorisation des plafonds d'accès de la CMU-C a permis en 2013 à 64.000 personnes supplémentaires de bénéficier de l'ACS, ils devraient être 180.000 de plus en 2014, selon des chiffres du ministère de la Santé.
Expérimentation d'"hôtels hospitaliers - L'Assemblée nationale a voté l'expérimentation durant trois ans d'"hôtels hospitaliers" à proximité d'hôpitaux, qui doivent servir de sas avec le domicile pour certains patients. Convaincu que l'expérimentation permet le développement des alternatives à l'hospitalisation complète, la réduction des durées de séjours, la baisse des dépenses de transport, mais aussi favorise la fluidification des parcours de soins et améliore la qualité globale des prises en charge hospitalières, le gouvernement a jugé "indispensable" une évaluation. Il a fait ajouter une évaluation à l'échéance de cette expérimentation, notamment en vue d'une éventuelle généralisation.
Génériques pour les médicaments inhalés - L'Assemblée nationale a voté l'autorisation de la substitution de médicaments inhalés par des génériques. La substitution ne pourra être réalisée qu'en initiation de traitement ou afin d'assurer une continuité de traitement par le même générique. Le gouvernement a soutenu cette mesure qui permet de réaliser des économies, et souligné que ces génériques étaient déjà utilisés dans plusieurs pays.
Transfert au père du congé maternité en cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant - Jusqu'alors les possibilités de transferts du congé étaient très limitées. Le transfert de l'indemnisation maternité sera étendu à toutes les causes de décès et à tous les régimes de Sécurité sociale. Cette mesure peut concerner 80 à 100 personnes par an en France.
-------- Retrait d'amendement ---------
Groupements hospitaliers de territoire - Les députés ont renoncé à expérimenter immédiatement des groupements hospitaliers de territoire, qui sont remis à la future loi santé. La commission des Affaires sociales de l'Assemblée avait adopté un amendement prévoyant une telle expérimentation. Mais la ministre de la Santé Marisol Touraine a assuré que le grand projet de loi santé, qui prévoit de rendre ces groupements obligatoires, arriverait à l'Assemblée début 2015, rendant inutile une telle expérimentation.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-10-24
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2015.asp
>> Explications de vote et vote par scrutin public, le mardi 28 octobre
Modulation des allocations familiales - L'Assemblée nationale a voté la modulation des allocations familiales pour les revenus élevé.. Avec l'aval du gouvernement, les députés ont adopté des amendements socialistes qui prévoient qu'à partir de juillet 2015, les allocations familiales de base seront divisées par deux (à 65 euros environ) à partir de 6.000 euros de revenus mensuels pour un foyer avec deux enfants, et par quatre (à 32 euros environ) à partir de 8.000 euros de revenus. Ces seuils augmenteront de 500 euros par enfant supplémentaire.
Pour éviter que des familles aux revenus très proches soient traitées différemment, les députés ont aussi voté un sous-amendement du gouvernement prévoyant un mécanisme de lissage. Ainsi tout euro gagné au-dessus des seuils de revenus fixés entraînera la réduction des allocations d'un euro.
Généralisation partielle du tiers payant au 1er juillet 2015 - L'ACS concerne quelque 800.000 personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire.
Suppression des franchises pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé -L'Assemblée nationale a approuvé la suppression à partir de juillet 2015 des franchises et participations forfaitaires pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS). L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé concerne les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire.
Fin 2012, près de 774.000 personnes bénéficiaient de l'ACS. La revalorisation des plafonds d'accès de la CMU-C a permis en 2013 à 64.000 personnes supplémentaires de bénéficier de l'ACS, ils devraient être 180.000 de plus en 2014, selon des chiffres du ministère de la Santé.
Expérimentation d'"hôtels hospitaliers - L'Assemblée nationale a voté l'expérimentation durant trois ans d'"hôtels hospitaliers" à proximité d'hôpitaux, qui doivent servir de sas avec le domicile pour certains patients. Convaincu que l'expérimentation permet le développement des alternatives à l'hospitalisation complète, la réduction des durées de séjours, la baisse des dépenses de transport, mais aussi favorise la fluidification des parcours de soins et améliore la qualité globale des prises en charge hospitalières, le gouvernement a jugé "indispensable" une évaluation. Il a fait ajouter une évaluation à l'échéance de cette expérimentation, notamment en vue d'une éventuelle généralisation.
Génériques pour les médicaments inhalés - L'Assemblée nationale a voté l'autorisation de la substitution de médicaments inhalés par des génériques. La substitution ne pourra être réalisée qu'en initiation de traitement ou afin d'assurer une continuité de traitement par le même générique. Le gouvernement a soutenu cette mesure qui permet de réaliser des économies, et souligné que ces génériques étaient déjà utilisés dans plusieurs pays.
Transfert au père du congé maternité en cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant - Jusqu'alors les possibilités de transferts du congé étaient très limitées. Le transfert de l'indemnisation maternité sera étendu à toutes les causes de décès et à tous les régimes de Sécurité sociale. Cette mesure peut concerner 80 à 100 personnes par an en France.
-------- Retrait d'amendement ---------
Groupements hospitaliers de territoire - Les députés ont renoncé à expérimenter immédiatement des groupements hospitaliers de territoire, qui sont remis à la future loi santé. La commission des Affaires sociales de l'Assemblée avait adopté un amendement prévoyant une telle expérimentation. Mais la ministre de la Santé Marisol Touraine a assuré que le grand projet de loi santé, qui prévoit de rendre ces groupements obligatoires, arriverait à l'Assemblée début 2015, rendant inutile une telle expérimentation.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-10-24
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2015.asp
>> Explications de vote et vote par scrutin public, le mardi 28 octobre
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