Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
> Texte en cours d'examen
- Les allocations familiales seront modulées selon le revenu à partir de 2015. Concrètement, les allocations familiales de base (129,35 euros mensuels pour deux enfants, 295,05 pour trois, 460,77 pour quatre) seront divisées par deux à partir de 6.000 euros de revenus mensuels pour un foyer avec deux enfants, et par quatre à partir de 8.000 euros. Il n’y aura pas de changement pour les familles ayant moins de 6.000 euros de revenus. Cette modulation, qui prendra effet à partir du 1er juillet concernera "12% des familles" qui perçoivent des allocations familiales
- La prime à la naissance, déjà sous conditions de ressources, ne sera pas divisée à partir du 2e enfant
- La majoration des allocations familiales à 14 ans sera préservée au lieu d’être décalée à 16 ans
- La baisse des aides à la garde d’enfants pour les familles les plus aisées ne sera plus proposée.
- Suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu. Cette réforme du bas du barème de l'impôt, qui comprend aussi une majoration de la "décote" (une correction de l'impôt en cas de faibles ressources), doit bénéficier à 6,1 millions de foyers fiscaux pour un coût de 3,2 milliards d'euros. Le projet de loi de finances supprime la tranche du barème au taux de 5,5% (appliquée à la fraction du revenu imposable, par part fiscale, comprise entre 6.011 et 11.991 euros en 2014), tout en abaissant le seuil d'entrée dans la tranche immédiatement supérieure, à 14%, à 9.690 euros de revenu par part.
Ce seuil a été calibré afin de neutraliser l'allégement d'imposition sur les contribuables actuellement soumis aux tranches de 14% et plus. Le gain maximal retiré de la réforme pour les contribuables est de l'ordre de 300 euros pour un célibataire, de 595 euros pour un couple, de 956 euros pour un couple avec deux enfants. Si on ajoute cette réforme à la réduction d'impôt pour 2014 votée cet été, ce sont 9 millions de foyers fiscaux qui sont concernés (un quart des foyers français), dont trois millions deviendraient non imposés ou éviteraient d'entrer dans l'impôt sur le revenu.
- Terrains constructibles privés - Elargissement du dispositif visant à augmenter la disponibilité dans les zones tendues. Le projet de budget pour 2015 entend inciter les propriétaires de terrains à les mettre sur le marché avec une exonération des plus-values immobilières des terrains à bâtir et des terrains bâtis au bout de vingt-deux ans et non plus de trente ans, et un abattement progressif plus rapide. Le gouvernement prévoit aussi un abattement supplémentaire exceptionnel de 30% sur les plus-values de cession jusqu'à fin 2015.
- Création d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique. Il s'agit de la traduction financière d'une mesure du projet de loi sur la transition énergétique voté mardi en première lecture. Ce dispositif, qui concernera le montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, aura un coût estimé à 930 millions d'euros pour l'Etat au cours des deux prochaines années.Il porte à 30% l'allègement fiscal pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l'acquisition d'équipements permettant des économies d'énergie (chaudières à condensation, appareils de régulation du chauffage, etc.). L'abattement actuel, dans le cadre du CIDD (crédit d'impôt développement durable), est compris entre 15% et 25%.
Comparé à l'actuel CIDD, l'aide de l'Etat sera élargie à l'achat de compteurs individuels d'eau chaude ou de chauffage pour les ménages en copropriété, ainsi qu'à l'acquisition de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
Pour répondre à des problèmes d'isolation des logements principalement dans les départements d'outre-mer, en Corse et dans les zones méridionales de la métropole, les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires seront aussi concernés
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-10-16
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2015.asp
- Les allocations familiales seront modulées selon le revenu à partir de 2015. Concrètement, les allocations familiales de base (129,35 euros mensuels pour deux enfants, 295,05 pour trois, 460,77 pour quatre) seront divisées par deux à partir de 6.000 euros de revenus mensuels pour un foyer avec deux enfants, et par quatre à partir de 8.000 euros. Il n’y aura pas de changement pour les familles ayant moins de 6.000 euros de revenus. Cette modulation, qui prendra effet à partir du 1er juillet concernera "12% des familles" qui perçoivent des allocations familiales
- La prime à la naissance, déjà sous conditions de ressources, ne sera pas divisée à partir du 2e enfant
- La majoration des allocations familiales à 14 ans sera préservée au lieu d’être décalée à 16 ans
- La baisse des aides à la garde d’enfants pour les familles les plus aisées ne sera plus proposée.
- Suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu. Cette réforme du bas du barème de l'impôt, qui comprend aussi une majoration de la "décote" (une correction de l'impôt en cas de faibles ressources), doit bénéficier à 6,1 millions de foyers fiscaux pour un coût de 3,2 milliards d'euros. Le projet de loi de finances supprime la tranche du barème au taux de 5,5% (appliquée à la fraction du revenu imposable, par part fiscale, comprise entre 6.011 et 11.991 euros en 2014), tout en abaissant le seuil d'entrée dans la tranche immédiatement supérieure, à 14%, à 9.690 euros de revenu par part.
Ce seuil a été calibré afin de neutraliser l'allégement d'imposition sur les contribuables actuellement soumis aux tranches de 14% et plus. Le gain maximal retiré de la réforme pour les contribuables est de l'ordre de 300 euros pour un célibataire, de 595 euros pour un couple, de 956 euros pour un couple avec deux enfants. Si on ajoute cette réforme à la réduction d'impôt pour 2014 votée cet été, ce sont 9 millions de foyers fiscaux qui sont concernés (un quart des foyers français), dont trois millions deviendraient non imposés ou éviteraient d'entrer dans l'impôt sur le revenu.
- Terrains constructibles privés - Elargissement du dispositif visant à augmenter la disponibilité dans les zones tendues. Le projet de budget pour 2015 entend inciter les propriétaires de terrains à les mettre sur le marché avec une exonération des plus-values immobilières des terrains à bâtir et des terrains bâtis au bout de vingt-deux ans et non plus de trente ans, et un abattement progressif plus rapide. Le gouvernement prévoit aussi un abattement supplémentaire exceptionnel de 30% sur les plus-values de cession jusqu'à fin 2015.
- Création d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique. Il s'agit de la traduction financière d'une mesure du projet de loi sur la transition énergétique voté mardi en première lecture. Ce dispositif, qui concernera le montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, aura un coût estimé à 930 millions d'euros pour l'Etat au cours des deux prochaines années.Il porte à 30% l'allègement fiscal pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l'acquisition d'équipements permettant des économies d'énergie (chaudières à condensation, appareils de régulation du chauffage, etc.). L'abattement actuel, dans le cadre du CIDD (crédit d'impôt développement durable), est compris entre 15% et 25%.
Comparé à l'actuel CIDD, l'aide de l'Etat sera élargie à l'achat de compteurs individuels d'eau chaude ou de chauffage pour les ménages en copropriété, ainsi qu'à l'acquisition de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
Pour répondre à des problèmes d'isolation des logements principalement dans les départements d'outre-mer, en Corse et dans les zones méridionales de la métropole, les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires seront aussi concernés
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-10-16
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2015.asp
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polémique sur une nouvelle « contribution » locale : « Ça confirme que c’était une connerie de supprimer la taxe d’habitation »
-
RM - Dépassement du seuil de 1 000 habitants et conséquences pour les communes
-
Doc - Le compte financier unique, une réforme budgétaire pour plus de clarté
-
RM - Craintes des maires et des élus locaux quant à la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales
-
Actu - Perspectives financières des collectivités territoriales : l’APVF demande une véritable négociation avec l’état
Déconnexion
