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Parmi les dispositions votées:
Enseignement scolaire (page 19) Article 55
I. - L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : "et 2014-2015" sont remplacés par les mots : "à 2015-2016" ;
b) (nouveau) Sont ajoutés les mots : "et, pour l’année scolaire 2015-2016, pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551-1 du code de l’éducation" ;
1° bis (nouveau) Aux premier et cinquième alinéas, les mots : "de fonctionnement" sont remplacés par les mots : "relatives à l’organisation des activités périscolaires" ;
2° Le 1° est ainsi rédigé : "1° Un montant forfaitaire versé aux communes pour chaque élève scolarisé dans une école remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ;".
II (nouveau). - La première phrase du premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifiée :
1° Les mots : "de fonctionnement" sont remplacés par les mots : "relatives à l’organisation des activités périscolaires" ;
2° Sont ajoutés les mots : "et, pour l’année scolaire 2015-2016, lorsque ces communes et établissements organisent des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551-1 du code de l’éducation".
III (nouveau). - Le 1° bis du I et le 1° du II du présent article sont applicables pour l’année scolaire 2015-2016.
----------------
Report de la réforme de l'APL accession - Le gouvernement voulait restreindre ces aides, qui bénéficient actuellement à 500.000 ménages (30.000 nouveaux par an) pour un coût annuel de 900 millions d'euros, aux seuls ménages ayant vu leurs revenus chuter de plus de 30% par rapport au moment de la signature du prêt immobilier. Le gouvernement estime que cette quasi-suppression sera compensée par l'élargissement du dispositif public du prêt à taux zéro (PTZ).
- Approbation du budget de la mission "Logement et l'Egalité des territoires", qui s'élève pour l'an prochain à 13,4 milliards d'euros, en hausse de 80 millions d'euros.
- Le budget de la politique de la ville diminue de 496 à 457 millions, les crédits d'intervention sont maintenus à 338 millions d'euros. Cette enveloppe de 338 millions sera concentrée sur des quartiers prioritaires mieux ciblés (1.300 au lieu de 2.500 auparavant). Emploi, réussite des jeunes, soutien aux associations de proximité et cohésion sociale en seront les priorités.
- Un taux de TVA à 5,5% bénéficiera aux acheteurs d'un premier logement neuf dans ces 1.300 quartiers. Mesures fiscales pour favoriser la mixité dans les quartiers, avec l’extension à tous les quartiers prioritaires de la TVA à 5,5% pour l’accession sociale à la propriété - avec un périmètre de 300m autour de ces quartiers -, et pour y améliorer la qualité de vie, avec l’extension aux nouveaux quartiers prioritaires de l’abattement de la taxe foncière qui permet aux bailleurs de renforcer la gestion locative
- Fonds d'intervention en faveur des services, du commerce et de l'artisanat (FISAC) - Les députés rétablissent des crédits à 17 millions d'euros alors qu'ils avaient été initialement réduits à 9 millions
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-11-05
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2015.asp
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2234-p.pdf
La hausse de la taxe de séjour votée en commission des finances de l'Assemblée Nationale
Les hôtels non classés et "établissements de caractéristiques équivalentes" seront taxés à hauteur de 0,75 euro contre 0,40 euro par jour et par personne. Cette taxe affectera aussi les hébergements dits non conventionnels type Airbnb.
Les établissements comportant une seule étoile resteront taxés à 0,75 euro par personne et par nuit. La taxe est aussi inchangée pour les 2 étoiles à 0,90 euro.
Mais elle passe de 1 à 1,5 euro pour les 3 étoiles, et de 1,5 à 2,25 euros pour les 4 étoiles, et double pour les 5 étoiles passant de 1,5 à 3 euros. Enfin une taxe spécifique aux palaces (jusqu'ici classés dans les 5 étoiles et +) est instaurée à 4 euros.
Dorénavant, les sites du type Airbnb pourront collecter la taxe de séjour pour le compte des propriétaires, avec un reversement annuel à la commune. Ces plateformes se chargeraient également de transmettre aux communes les informations concernant le nombre de personnes logées sur le territoire, le nombre de nuitées, le montant total de la taxe collectée et les numéros de transaction afférents.
Les députés ont apporté en commission quelques compléments à cet amendement en donnant par exemple la possibilité aux communes de transférer le recouvrement de la taxe de séjour aux services fiscaux.
Les députés ont également voté un autre amendement gouvernemental concrétisant son engagement de donner à la région Ile-de-France 140 millions d'euros de ressources nouvelles pour assurer le financement des transports en commun du Grand Paris. D'une part, l'amendement instaure, "à hauteur de 60 millions d'euros", une "taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux appartenant aux personnes privées ou publiques".
D'autre part, cet amendement "crée une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises".
++++++++++++++++++
Les Stations-service mises en danger par la suppression du CPDC - La FNAA et l'AMRF interpellent solennellement le Président de la République et le Premier Ministre
Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile - 2014-11-03
Parmi les dispositions votées:
Enseignement scolaire (page 19) Article 55
I. - L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : "et 2014-2015" sont remplacés par les mots : "à 2015-2016" ;
b) (nouveau) Sont ajoutés les mots : "et, pour l’année scolaire 2015-2016, pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551-1 du code de l’éducation" ;
1° bis (nouveau) Aux premier et cinquième alinéas, les mots : "de fonctionnement" sont remplacés par les mots : "relatives à l’organisation des activités périscolaires" ;
2° Le 1° est ainsi rédigé : "1° Un montant forfaitaire versé aux communes pour chaque élève scolarisé dans une école remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ;".
II (nouveau). - La première phrase du premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifiée :
1° Les mots : "de fonctionnement" sont remplacés par les mots : "relatives à l’organisation des activités périscolaires" ;
2° Sont ajoutés les mots : "et, pour l’année scolaire 2015-2016, lorsque ces communes et établissements organisent des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551-1 du code de l’éducation".
III (nouveau). - Le 1° bis du I et le 1° du II du présent article sont applicables pour l’année scolaire 2015-2016.
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Report de la réforme de l'APL accession - Le gouvernement voulait restreindre ces aides, qui bénéficient actuellement à 500.000 ménages (30.000 nouveaux par an) pour un coût annuel de 900 millions d'euros, aux seuls ménages ayant vu leurs revenus chuter de plus de 30% par rapport au moment de la signature du prêt immobilier. Le gouvernement estime que cette quasi-suppression sera compensée par l'élargissement du dispositif public du prêt à taux zéro (PTZ).
- Approbation du budget de la mission "Logement et l'Egalité des territoires", qui s'élève pour l'an prochain à 13,4 milliards d'euros, en hausse de 80 millions d'euros.
- Le budget de la politique de la ville diminue de 496 à 457 millions, les crédits d'intervention sont maintenus à 338 millions d'euros. Cette enveloppe de 338 millions sera concentrée sur des quartiers prioritaires mieux ciblés (1.300 au lieu de 2.500 auparavant). Emploi, réussite des jeunes, soutien aux associations de proximité et cohésion sociale en seront les priorités.
- Un taux de TVA à 5,5% bénéficiera aux acheteurs d'un premier logement neuf dans ces 1.300 quartiers. Mesures fiscales pour favoriser la mixité dans les quartiers, avec l’extension à tous les quartiers prioritaires de la TVA à 5,5% pour l’accession sociale à la propriété - avec un périmètre de 300m autour de ces quartiers -, et pour y améliorer la qualité de vie, avec l’extension aux nouveaux quartiers prioritaires de l’abattement de la taxe foncière qui permet aux bailleurs de renforcer la gestion locative
- Fonds d'intervention en faveur des services, du commerce et de l'artisanat (FISAC) - Les députés rétablissent des crédits à 17 millions d'euros alors qu'ils avaient été initialement réduits à 9 millions
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-11-05
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2015.asp
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2234-p.pdf
La hausse de la taxe de séjour votée en commission des finances de l'Assemblée Nationale
Les hôtels non classés et "établissements de caractéristiques équivalentes" seront taxés à hauteur de 0,75 euro contre 0,40 euro par jour et par personne. Cette taxe affectera aussi les hébergements dits non conventionnels type Airbnb.
Les établissements comportant une seule étoile resteront taxés à 0,75 euro par personne et par nuit. La taxe est aussi inchangée pour les 2 étoiles à 0,90 euro.
Mais elle passe de 1 à 1,5 euro pour les 3 étoiles, et de 1,5 à 2,25 euros pour les 4 étoiles, et double pour les 5 étoiles passant de 1,5 à 3 euros. Enfin une taxe spécifique aux palaces (jusqu'ici classés dans les 5 étoiles et +) est instaurée à 4 euros.
Dorénavant, les sites du type Airbnb pourront collecter la taxe de séjour pour le compte des propriétaires, avec un reversement annuel à la commune. Ces plateformes se chargeraient également de transmettre aux communes les informations concernant le nombre de personnes logées sur le territoire, le nombre de nuitées, le montant total de la taxe collectée et les numéros de transaction afférents.
Les députés ont apporté en commission quelques compléments à cet amendement en donnant par exemple la possibilité aux communes de transférer le recouvrement de la taxe de séjour aux services fiscaux.
Les députés ont également voté un autre amendement gouvernemental concrétisant son engagement de donner à la région Ile-de-France 140 millions d'euros de ressources nouvelles pour assurer le financement des transports en commun du Grand Paris. D'une part, l'amendement instaure, "à hauteur de 60 millions d'euros", une "taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux appartenant aux personnes privées ou publiques".
D'autre part, cet amendement "crée une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises".
++++++++++++++++++
Les Stations-service mises en danger par la suppression du CPDC - La FNAA et l'AMRF interpellent solennellement le Président de la République et le Premier Ministre
Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile - 2014-11-03
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