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En raison d'un désaccord de fond avec la politique budgétaire du Gouvernement reposant sur un effort de maîtrise des dépenses modéré et peu documenté qui ne permet ni de redresser durablement les comptes publics, ni de réduire significativement la pression fiscale nuisant à la compétitivité de l'économie française, la commission des finances a supprimé l'ensemble des articles portant sur la programmation des finances publiques.
Toutefois, dans le souci de renforcer les règles de gouvernance budgétaire et d’encourager l’engagement de réformes structurelles permettant de ralentir durablement l'évolution des dépenses publiques, la commission des finances a introduit de nouveaux dispositifs dans le projet de loi.
En particulier, un mécanisme de "frein à la dette" a été créé, devant être déclenché si le niveau d'endettement public venait à dépasser 100 % du produit intérieur brut (PIB).
En outre, il a été décidé :
- de limiter à quatre ans la durée des niches fiscales et sociales nouvellement créées ;
- d'accroître l'information du Parlement sur les opérateurs de l'État, s’agissant en particulier de leurs disponibilités financières et de leur gestion immobilière ;
- de demander une évaluation du coût de la mise en œuvre des 35 heures dans les hôpitaux ;
- de demander l’identification des mesures susceptibles de contribuer à l’équilibre financier de l’assurance chômage ;
- de plafonner le taux de mise en réserve des crédits des ministères, dont l’augmentation révèle les difficultés éprouvées par le Gouvernement à décider, en amont de l’exécution, les économies nécessaires à une maîtrise réelle des dépenses.
Sénat - Commission - 2014- 10-29
http://www.senat.fr/presse/cp20141029a.html
En raison d'un désaccord de fond avec la politique budgétaire du Gouvernement reposant sur un effort de maîtrise des dépenses modéré et peu documenté qui ne permet ni de redresser durablement les comptes publics, ni de réduire significativement la pression fiscale nuisant à la compétitivité de l'économie française, la commission des finances a supprimé l'ensemble des articles portant sur la programmation des finances publiques.
Toutefois, dans le souci de renforcer les règles de gouvernance budgétaire et d’encourager l’engagement de réformes structurelles permettant de ralentir durablement l'évolution des dépenses publiques, la commission des finances a introduit de nouveaux dispositifs dans le projet de loi.
En particulier, un mécanisme de "frein à la dette" a été créé, devant être déclenché si le niveau d'endettement public venait à dépasser 100 % du produit intérieur brut (PIB).
En outre, il a été décidé :
- de limiter à quatre ans la durée des niches fiscales et sociales nouvellement créées ;
- d'accroître l'information du Parlement sur les opérateurs de l'État, s’agissant en particulier de leurs disponibilités financières et de leur gestion immobilière ;
- de demander une évaluation du coût de la mise en œuvre des 35 heures dans les hôpitaux ;
- de demander l’identification des mesures susceptibles de contribuer à l’équilibre financier de l’assurance chômage ;
- de plafonner le taux de mise en réserve des crédits des ministères, dont l’augmentation révèle les difficultés éprouvées par le Gouvernement à décider, en amont de l’exécution, les économies nécessaires à une maîtrise réelle des dépenses.
Sénat - Commission - 2014- 10-29
http://www.senat.fr/presse/cp20141029a.html
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