PARL/ Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

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Les députés encadrent le recours aux partenariats public-privé - Les établissements publics de santé et les administrations centrales devront recourir à l'expertise de leur ministère de tutelle s'ils veulent recourir à un PPP.
Les collectivités locales sont aussi invitées à s'appuyer sur l'expertise de l'Etat sur les conséquences financières du projet même si elles seront libres de ne pas suivre ces avis.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1re lecture - 2014-10-21
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_1419.asp

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