PLF 2021 - Baisses d'impôts des entreprises : le Gouvernement promet une compensation "à l'euro près" pour les collectivités (Texte en cours d'examen)

Le projet de loi de finances examiné en première lecture prévoit un total de 10 milliards de baisse, via la réduction de moitié de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), soit -7 milliards d'euros, et la baisse de moitié des impôts fonciers (CFE) pesant sur les sites industriels (-3,3 milliards).

La baisse des impôts profiterait pour 41% aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et à 33% aux PME et TPE.

Risque financier pour les collectivités, qui reçoivent la CVAE ?
Le gouvernement assure qu'il compensera "à l'euro près" et un amendement a été voté pour rassurer les régions.
Des amendements, accompagnés ou déposés par le gouvernement, donneront corps aux attentes en matière d'égalité femmes-hommes, de transition énergétique et d'amélioration du dialogue social dans les entreprises.

Assemblée Nationale - Dossier législatif

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