PLF 2021 - Baisses d'impôts des entreprises : le Gouvernement promet une compensation "à l'euro près" pour les collectivités (Texte en cours d'examen)

Le projet de loi de finances examiné en première lecture prévoit un total de 10 milliards de baisse, via la réduction de moitié de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), soit -7 milliards d'euros, et la baisse de moitié des impôts fonciers (CFE) pesant sur les sites industriels (-3,3 milliards).

La baisse des impôts profiterait pour 41% aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et à 33% aux PME et TPE.

Risque financier pour les collectivités, qui reçoivent la CVAE ?
Le gouvernement assure qu'il compensera "à l'euro près" et un amendement a été voté pour rassurer les régions.
Des amendements, accompagnés ou déposés par le gouvernement, donneront corps aux attentes en matière d'égalité femmes-hommes, de transition énergétique et d'amélioration du dialogue social dans les entreprises.

Assemblée Nationale - Dossier législatif

Dans la même rubrique

Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement
Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
Circ. - Les dernières dotations en ligne

PLF 2021 - Baisses d'impôts des entreprises : le Gouvernement promet une compensation "à l'euro près" pour les collectivités (Texte en cours d'examen)

Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement

Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire

Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.

Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs

Circ. - Les dernières dotations en ligne

Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement

RH - Doc // 1/3 des utilisateurs d’IA génératives perçoivent un gain de productivité et d’efficacité supérieur à 40%

RH - Actu // L’IA au travail : un gain de confort qui pourrait vous coûter cher

RH - Actu // Les agents face à l’IA : un déploiement sans concertation

Parl. - Santé - Lutte contre les déserts médicaux - Le texte voté prévoit la régulation de l’installation des médecins (PPL adoptée, en navette)

Parl. - Accès aux services publics : élus locaux, le Sénat a besoin de vos témoignages avant le 12 mai à 18h00 !

JORF - Influenza aviaire - Abaissement du niveau de risque épizootique hautement pathogène à « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Doc - Mieux manger dans la restauration collective : un processus d’essai et d’erreurs

Actu - La carte de la filière vélo - Les collectivités directement concernées

Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire

Actu - Coupes budgétaires dans la culture, quels impacts sur les musiques actuelles ?

Actu - Quatre associations en attente d'une réelle loi pour atteindre l'objectif politique de la Fibre pour tous

Circ. - Prise de compétences « eau » et « assainissement » - Un FAQ de la DGCL

JORF - France 2030 : lancement de l’appel à projets « pôles territoriaux d’industries culturelles et créatives »

Circ. - Protocole d’accord entre l’Éducation nationale, le ministère des Sports et l’AMF

Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.

JORF - Action sociale - Catégories de structures habilitées à coordonner les parcours coordonnés renforcés

Circ. - Élections municipales Attention

Juris - Indemnisation du maître d’ouvrage en raison des manquements du maître d’œuvre à ses obligations de conception, de conseil et de surveillance

JORF - Prévention et lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - Conditions d'attribution d'aides en faveur du renouvellement forestier