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Texte en cours d'examen - Le Sénat n'a pas adopté, par 325 voix contre 16, la motion n° 608 présentée par le groupe CRCE tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
L’objet des motions tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité est de faire reconnaitre que le texte en discussion est contraire à une disposition constitutionnelle, légale ou règlementaire. Le groupe CRCE estiment en effet que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 remet en cause le principe constitutionnel d’autonomie des finances sociales.
Sénat - Dossier législatif - 2018-11-12
L’objet des motions tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité est de faire reconnaitre que le texte en discussion est contraire à une disposition constitutionnelle, légale ou règlementaire. Le groupe CRCE estiment en effet que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 remet en cause le principe constitutionnel d’autonomie des finances sociales.
Sénat - Dossier législatif - 2018-11-12
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