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Santé - Hygiène et salubrité publique

PLFSS 2019 - Texte adopté définitivement

Rédigé par ID CiTé le 04/12/2018



PLFSS 2019  - Texte adopté définitivement
Le Parlement a adopté définitivement lundi, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de budget 2019 de la Sécurité sociale
Parmi les dispositions adoptées par les députés:

Equilibre - Solde en excédent de 100 millions.

Retraites - Revalorisation de 0,3% des retraites et des prestations sociales en 2019 et 2020. 
350.000 foyers exonérés de la hausse du taux de CSG de 1,7 point 

Revalorisations exceptionnelles de certaines prestations, dont le minimum vieillesse et l'allocation adulte handicapée (AAH),

Exonération de cotisations - Transformation du CICE sous forme de baisse de cotisations sociales patronales.
Les salariés seront exonérés de cotisations sur les heures supplémentaires, mais les "heures sup" ne seront pas défiscalisées.

Reste à charge zéro - Le remboursement intégral par la Sécu et les complémentaires de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives, sera progressivement mis en oeuvre jusqu'en 2021, grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds.

Accès aux soins - Extension prévue de la CMU-C aux personnes aujourd'hui éligibles à l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), afin d'améliorer le remboursement des soins des plus modestes. Cette mesure, en vigueur à partir du 1er novembre 2019, concernera 1,2 million de bénéficiaires.

Médicaments génériques - Les patients refusant sans justification médicale les médicaments génériques proposés par leur pharmacien à la place des médicaments d'origine (princeps) seront moins bien remboursés à partir de 2020. "Des critères médicaux objectifs" seront définis pour limiter le recours des médecins à la mention "non substituable" sur les ordonnances.

Désengorgement des urgences - Un "forfait de réorientation" sera expérimenté pendant 3 ans dans des hôpitaux volontaires. Il vise à inciter l'hôpital à rediriger les patients qui ne relèvent pas des urgences vers la médecine de ville.

La vaccination contre la grippe par les pharmaciens, expérimentée dans deux régions, sera étendue avant une généralisation pour l'hiver 2019-2020.

Congés maternité et paternité - Les travailleuses indépendantes, cheffes d'entreprises et agricultrices pourront bénéficier en 2019 d'un congé maternité aussi long que celui des salariées.
Les pères d'un nouveau-né placé dans une unité de soins spécialisée, comme les bébés prématurés, bénéficieront d'un congé paternité supplémentaire pendant la période d'hospitalisation de l'enfant.

Autisme - Dispositif favorisant un repérage précoce de l'autisme et la mise en place d'un parcours de soins pour les enfants repérés.

Assemblée Nationale - PL adopté définitivement - 2018-12-03







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