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Le projet de loi vise à lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce sur l’habitat dégradé et en simplifiant les procédures administratives et judiciaires pour y remédier. Entre 500 000 et 520 000 logements du parc privé en métropole et outre-mer sont aujourd'hui considérés comme potentiellement insalubres.
Le 23 janvier 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi.
En première lecture, les députés ont voté plusieurs amendements dont certains du gouvernement, en particulier pour :
- permettre à l'association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement, d'intervenir plus facilement dans le cadre des opérations de restauration immobilière, d'amélioration de l'habitat et de résorption de l'habitat indigne ;
- améliorer le nouveau dispositif de prêt global collectif pour les copropriétés ;
- élargir le champ d'intervention du fonds de garantie de rénovation énergétique à tous les travaux de rénovation des copropriétés en difficulté ;
- prolonger de dix ans l'expérimentation autorisée par le Loi "Alur" du 24 mars 2014 pour permettre d'exproprier les parties communes d'un immeuble en copropriété ;
- permettre aux communes de définir des secteurs d'habitat dégradé dans lesquels les propriétaires d'immeubles de plus de 15 ans devront réaliser un diagnostic structurel de l'immeuble incluant un descriptif des désordres liés à sa solidité. Ce diagnostic devra être transmis aux maires (amendement gouvernemental ) ;
- renforcer les sanctions pénales contre les marchands de sommeil. Une nouvelle peine complémentaire d'interdiction d'acquérir un bien immobilier (autre que la résidence principale) pendant une durée de 15 ans maximum pourra à l'avenir être prononcée à l'encontre de ces bailleurs peu scrupuleux ;
- instaurer des sanctions pénales en cas location d'un logement sans bail écrit (un an de prison et 20 000 euros d'amende) ;
- obliger les syndics de copropriété à informer les copropriétaires et occupants d'un immeuble sur les procédures contre l'habitat indigne en cours.
Le Sénat doit désormais examiner le projet de loi.
Assemblée nationale - Dossier législatif
Le 23 janvier 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi.
En première lecture, les députés ont voté plusieurs amendements dont certains du gouvernement, en particulier pour :
- permettre à l'association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement, d'intervenir plus facilement dans le cadre des opérations de restauration immobilière, d'amélioration de l'habitat et de résorption de l'habitat indigne ;
- améliorer le nouveau dispositif de prêt global collectif pour les copropriétés ;
- élargir le champ d'intervention du fonds de garantie de rénovation énergétique à tous les travaux de rénovation des copropriétés en difficulté ;
- prolonger de dix ans l'expérimentation autorisée par le Loi "Alur" du 24 mars 2014 pour permettre d'exproprier les parties communes d'un immeuble en copropriété ;
- permettre aux communes de définir des secteurs d'habitat dégradé dans lesquels les propriétaires d'immeubles de plus de 15 ans devront réaliser un diagnostic structurel de l'immeuble incluant un descriptif des désordres liés à sa solidité. Ce diagnostic devra être transmis aux maires (amendement gouvernemental ) ;
- renforcer les sanctions pénales contre les marchands de sommeil. Une nouvelle peine complémentaire d'interdiction d'acquérir un bien immobilier (autre que la résidence principale) pendant une durée de 15 ans maximum pourra à l'avenir être prononcée à l'encontre de ces bailleurs peu scrupuleux ;
- instaurer des sanctions pénales en cas location d'un logement sans bail écrit (un an de prison et 20 000 euros d'amende) ;
- obliger les syndics de copropriété à informer les copropriétaires et occupants d'un immeuble sur les procédures contre l'habitat indigne en cours.
Le Sénat doit désormais examiner le projet de loi.
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